formulaire consentement voyage mineur

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager .

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit pour intégrer les réseaux terroristes islamistes notamment en Syrie (Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale) .

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n° 15646*01) signé par l’un des parents ou le tuteur détenteur de l’autorité parentale. Appelé autorisation de sortie du territoire (AST), il a une durée de validité maximale d’un an.

Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi de la photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage à l’étranger :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(indiquez la date)… inclus.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage scolaire à l’étranger :

Je soussigné(e), …(prénom, nom du parent ou du tuteur légal)…, demeurant à …(adresse complète)…, autorise mon enfant …(prénom de l’enfant)…, né(e) le …(date)… à participer au voyage scolaire organisé par …(nom de l’établissement scolaire)… qui se déroulera du …(date de départ)… au …(date de retour)… à …(lieu de destination)….

J’atteste que mon enfant est en possession de tous les documents nécessaires pour ce voyage, notamment : – Un passeport en cours de validité – Une carte européenne d’assurance maladie (pour les voyages effectués dans l’Union européenne) – Une autorisation de sortie du territoire (AST)

J’autorise les responsables du voyage à prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence médicale concernant mon enfant, y compris son hospitalisation et une intervention chirurgicale si celle-ci est jugée indispensable par les médecins.

Informations médicales importantes : …(donnez tous les renseignements utiles comme les maladies chroniques, les traitements en cours ou les allergies alimentaires ou aux médicaments)….

Personne à contacter en cas d’urgence : Prénom, nom :  …(complétez)… Téléphone : …(complétez)…

Je certifie avoir pris connaissance du programme du voyage et des conditions de séjour.

Fait à …(lieu)…, le …(date)…

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces autorisations parentales en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

108 réflexions sur “Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant”

Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre ? merci beaucoup

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Merci de votre confiance.

Cordialement

Bonjour, Pouvez vous m’envoyer ce formulaire (autorisation sortie de territoire)sous format word ? Si possible, 1 en français et 1 en Anglais. Merci d’avance

Bonjour, pouvez – vous m’envoyer le formulaire à moi aussi svp ?

Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre.

Bonjour merci de m’envoyer le document en Word cordialement

et encore merci d’avance jany

Bonjour, je souhaiterai avoir le document en word également. Merci

Je souhaiterais obtenir la version word

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

Bonjour, Pourrais-je avoir la version word de cette attestation s’il vous plait ?

Bonjour, adressez moi la version word de votre document Merci

merci de m’envoyer autorisation parental

Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant. Bien cordialement

Bonjour, merci de m’adresser le document en format word. nous souhaitons autoriser notre fille (française) a voyager avec des amis depuis l’irlande vers l’espagne. cordialement

bonjour merci de m’adresser le document en version word Merci

Bonjour. Merci svp de m’envoyer la version WORD de la procuration de voyage pour un mineur voyageant sans ses parents. [email protected] MERCI !!!

Bonjour. Merci de nous envoyer en Word votre modèle de procuration autorité parentale de voyage pour un mineur. [email protected]

Bonsoir merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Cordialement.

Bonsoir, je souheterais recevoir par mail,le document autorisation parentale de sortie du territoitr,pour ma fille Toure alima qui va me rejoindre en Italie

Bonsoir, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Bonjour, Je voudrais une copie svp, merci

je souhaiterais obtenir la version word

je souhaiterais avoir ce modele de lettre

bonjour je souhaite avoir un exemplaire de la formule d autorisation parental de sorti du pays

bonjour puis-je avoir cette lettre svp, dans l’attente de votre retour. cordialement Mr Faustin.

Bonjour, Puis je l’avoir sous format Word merci

Bonjour, Pourriez vous m’adresser une copie WORD. Aussi, doit-on l’accompagner du cerfa 15646-01 à l’aéroport? Merci de votre retour. Cordialement.

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception. D’autre part, il est préférable que vous imprimiez et remplissiez le formulaire officiel N°15646*01.

merci de me faire parvenir le modèle de courrier a faire pour qu’un enfant français de 16 mois voyage vers l’algérie PENDANT 3 MOIS MAXIMUM avec sa mère algérienne titulaire d’un titre de sejour valable pour 10 ans

bonne journée

Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Cordialement

Bonjour pouvez-vous m’envoyer la lettre d’autorisation de voyage pour un mineur s’il vous plaît merci

Bonjour, Je vous prie de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre sous format WORD. En vous remerciant,

Merci de m’envoyer au format word le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Merci de votre confiance envers notre service.

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant Bien cordialement Mme ANDRE Fabienne

Cordialement, votre conseiller.

Bonjour, je souhaiterai obtenir un formulaire de d’autorisation parentale de sortie du territoire au format word pu windows. Cordialement, Magdaléna Savova

Bonjour merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format world .merci

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement.

Cordialement, votre conseiller juridique.

je voudrais avoir une copie de la lettre au format word svp

bonjour puis-je avoir cette lettre svp. dans l’attente de votre retour. cordialement Mlle Faupala.

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word.

puis je avoir le format word svp

J’ai besoin d’une format Word, merci

Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage

Prière m’envoyer la version word svp

Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable.

merci de bien vouloir m’en adresse une copie

MERCI DE BIEN VOULOIR M’EN ADRESSER UNE COPIE

Je voudrais une copie svp

Je voudrais une copie svp, merci

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word Je veux autorise mes deux enfants voyager avec leur mère sans moi en vous remerciant Bien cordialement

La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

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Site Internet

Documents de voyage pour les enfants

Lorsque vous voyagez avec vos enfants, vous devez très probablement vous munir de documents de voyage supplémentaires. Assurez-vous de vérifier ce qui s’applique à votre famille.

Quels documents

Les documents de voyage dont vous avez besoin pour vos enfants dépendent de plusieurs facteurs :

• votre pays de départ, votre correspondance et votre destination ;
• votre nationalité ;
• votre pays de résidence.

Nous vous conseillons de consulter le site Internet de l’ambassade du pays dans lequel vous vous rendez. Pour obtenir des informations détaillées et adaptées à votre voyage, consultez notre outil consacré aux documents de voyage.

Passeport ou CNI

Les enfants de citoyens de l’Union européenne qui voyagent en provenance, à destination ou via des pays de l’UE doivent être munis de leur propre passeport ou carte d’identité. Avoir leurs noms enregistrés dans le passeport de leur parent n’est plus autorisé. Cette restriction ne s’applique pas pour les titulaires de document du Royaume-Uni ou d’Irlande.

Formulaire de consentement pour les mineurs

Votre enfant voyage-t-il seul, avec un seul parent ou tuteur ou avec un adulte qui n’a pas l’autorité parentale ? Avant de passer le contrôle de sécurité, vous devrez remplir un formulaire de consentement.

Certificat de naissance

Votre enfant a-t-il un nom de famille différent du vôtre ? Veuillez apporter le livret de famille ou le certificat de naissance pour prouver votre filiation.

Documents supplémentaires pour des destinations spécifiques

Vous aurez peut-être à prévoir plusieurs documents supplémentaires au sujet de votre enfant pour des destinations spécifiques. Vous trouverez toutes les informations détaillées à propos de toutes les destinations dans notre outil consacré aux documents de voyage.

Tous les enfants âgés de moins de 18 ans et se rendant à la Barbade sans un parent ou représentant légal doivent avoir avec eux une lettre d’autorisation de leur parent ou représentant légal. Cette lettre doit préciser qui viendra les chercher à l’aéroport international Grantley-Adams de la Barbade. Il s’agit d’un complément obligatoire aux formulaires requis pour le service Mineurs non accompagnés.

S’ils voyagent seuls, leur parent ou représentant légal doit soumettre une demande au Chief Medical Officer (CMO) à l’adresse [email protected] ..

En savoir plus sur les documents nécessaires pour la Barbade

Pour voyager vers et au départ du Brésil, tous les enfants de nationalité brésilienne doivent apporter divers documents, qu‘ils voyagent avec un de leurs parents ou les deux, accompagnés d’un adulte ou seuls.

En savoir plus sur les documents nécessaires pour le Brésil

Afrique du Sud

Pour voyager à destination et en provenance de l'Afrique du Sud, certains enfants ont besoin d’une documentation particulière : les enfants de nationalité sud-africaine et les enfants de toute nationalité voyageant en tant que mineurs non accompagnés.

En savoir plus sur les documents nécessaires pour l’Afrique du Sud

En savoir plus

Voyager avec des enfants.

Découvrez ce à quoi vos enfants peuvent s’attendre pendant leur vol.

Options tarifaires pour les enfants

Vous voyagez avec votre enfant ? Découvrez quelle option de billet est disponible pour votre enfant, en fonction de son âge.

Enfants voyageant seuls

Vous devez faire appel au Service Mineurs non accompagnés pour les enfants entre 5 et 14 ans voyageant seuls.

Cerfa 15646*01 : formulaire pour un enfant mineur qui doit voyager à l’étranger

Dernière mise à jour : 15/06/2024

Formulaires Cerfa pour une autorisation parentale et les voyages scolaires en France et à l'étranger | Mise à jour 2024 - Modèles de lettres pour le droit de visite | Mise à jour 2024

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres. Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15646 réf 01 est utilisé comme document officiel d’autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant mineur non accompagné par ses parents et qui doit se rendre à l’étranger. Une fois complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale, il est à transmettre à la personne en charge de l’accompagner ou de l’organisation du voyage (scolaire, centre de vacances, etc.). Le Cerfa 15646*01 est découpé en cinq parties :

• L’identification de la personne mineure autorisée à sortir du territoire,
• Le titulaire de l’autorité parentale,
• La durée de l’ autorisation de sortie du territoire (AST),
• Signature du titulaire de l’autorité parentale,
• Informations sur le document justifiant l’identité du signataire présentée à l’appui de l’autorisation.

Attention, le Cerfa doit être accompagné d’une photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire (passeport, carte d’identité, titre de séjour ou permis de conduire). Le document doit comporter les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature du titulaire, ainsi que dates de délivrance et de validité du document et de l’autorité de délivrance.

Les mêmes règles sont applicables pour des séjours à l’étranger dans le cadre de voyages scolaires ou linguistiques.

Si les parents sont divorcés ou séparés (surtout s’il y a une mésentente connue entre les parents), il est recommandé à l’établissement scolaire d’obtenir la signature des deux parents afin d’éviter tout malentendu par la suite. L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer .

Enfin, le formulaire Cerfa 15646*01 est obligatoire même si c’est un membre de la famille (grands-parents, oncle, tante, frère ou sœur) qui accompagne l’enfant à l’étranger.

Télécharger le formulaire Cerfa officiel 15646*01 pour autoriser un enfant mineur à voyager à l’étranger :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Formulaire Cerfa numéro 15646*01 pour les mineurs non accompagnés par leurs parents et devant se rendre à l'étranger.

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 15646*02.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15646*01

Pour télécharger et imprimer le formulaire CERFA 15646*01 pour autoriser son enfant à voyager à l’étranger , il vous suffit de cliquer le symbole «  télécharger  » (le symbole « Disquette  » à droite du PDF) ou de choisir «  Imprimer » (le symbole « Imprimante  » à droite également du PDF). Si les boutons n’apparaissent pas, notamment sur mobile, vous pouvez utiliser le symbole «  Flèche droite  » qui permettra de retrouver les mêmes commandes dans un menu déroulant.

Le formulaire Cerfa numéro 15646*01 est requis pour un enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents. Ce peut être pour diverses raisons telles qu’un voyage scolaire, un séjour linguistique, un camp de vacances, une visite privée, entre autres.

Le formulaire Cerfa 15646*01 est à transmettre à la personne en charge de l’accompagnement de votre enfant ou de l’organisation du voyage à l’étranger.

Chaque enfant doit avoir une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) pour participer à la sortie scolaire à l’étranger. De plus, l’enfant doit avoir une autorisation parentale de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à l’extérieur de la France. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d’assurance maladie. L’accord d’un seul parent ou personne responsable de l’autorité parentale suffit. Toutefois, si l’école est informée d’un désaccord entre les parents (séparés ou divorcés) et que l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire, l’accord des deux parents est nécessaire.

Le formulaire Cerfa à utiliser pour une autorisation de sortie du territoire pour un mineur est référencé par un numéro de cinq chiffres «  15646  » suivis du symbole étoile «  *   » et de deux chiffres supplémentaires pour le numéro de révision «  01 ». Il est important de vérifier qu’il s’agit bien de la dernière version officielle du modèle de formulaire de l’administration française.

Autres formulaires Cerfa pour une autorisation parentale et les voyages scolaires en France et à l’étranger à télécharger en ligne

CERFA 15122*01 : demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire d’un enfant mineur

Modèle d’autorisation parentale pour une sortie ou un voyage scolaire

Modèle d’autorisation de sortie du territoire pour un mineur

L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire

Vidéo : comprendre les formulaires cerfa de l’administration française.

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15646 et l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

14 réflexions au sujet de “Cerfa 15646*01 : formulaire pour un enfant mineur qui doit voyager à l’étranger”

Un grand merci. Une précision à apporter le cerfa 15646 est nécessaire pour toute sortie scolaire à l’étranger même juste pour traverser la frontière. Le groupe de mon fils a eu tous les problèmes du monde à Jersey parcequ’un des élèves n’avait pas remplis correctement ce formulaire donc c’est important. Bon voyage

Merci de cette précision, nous l’ajoutons dans les FAQ. Cordialement

Bonjour, mon enfant doit partir en voyage scolaire en Angleterre au mois de juillet. Le formulaire d’autorisation est-il obligatoire ? Je n’arrive pas à avoir une réponse du collège. Merci de votre réponse.

Bonjour, oui, le formulaire CERFA 15646*01 est obligatoire surtout depuis que l’Angleterre s’est retirée de l’espace Schengen. Il y a désormais une frontière à traverser. C’est surprenant que l’école ne vous informe pas plus tôt en amont. Cordialement

L’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire pour aller en Italie ?

Bonjour, oui, le CERFA d’autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour les mineurs même dans les pays de l’Union européenne sauf si l’enfant est accompagné de ses parents

Merci pour le PDF d’autorisation de sortie du territoire. J’ai daressé le lien de votre page aux parents. Vous avez raison d’insister sur les risques que posent les parents séparés. J’ai le cas d’un des parents qui refuse que son enfant parte en groupe scolaire. Il ya des grances chances que l’enfant ne parte pas. Le collège ne peut se permettre de prendre le risque (situation très compliquée à gérer).

Ma fille doit voyager en Espagne accompagné de ses grands-parents en camping-car. Elle a 13 ans. Une attestation de sortie du territoire est-elle obligatoire ? Merci de votre réponse

Bonjour Sophie, la réponse est OUI. Les grands-parents de votre fille doivent être en possession d’un exemplaire du CERFA 15646*01 signés par vous et d’une copie de votre pièce d’identité même si les risques sont faibles de se faire contrôler en Espagne.

Bonjour, Je vois qu’il est possible ici de déposer des commentaires. Aussi, je cherche un formulaire d’autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent pour accompagner mon enfant en Espagne. Existe-il un formulaire de ce type ? Merci de votre réponse.

Bonjour Julie, si vous avez l’autorité parentale, vous n’avez pas besoin d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, je vous invite à vous munir des passeports et cartes d’identité de chacun ainsi que du livret de famille. Bien cordialement

Bonsoir, je suis arrivé sur votre site par hasard et je recherche une autorisation de sortie du territoire remplissable en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur ? Est-ce que ça existe ? Merci de votre réponse

Bonjour Marc, Non, il n’y a pas à ma connaissance de procédure en ligne pour une autorisation de territoire. La seule solution, est le formulaire Cerfa 15646*1 que votre enfant ou son accompagnateur doit conserver avec lui avec une copie de votre pièce d’identité ou passeport. Bien cordialement

Merci de vos conseils

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Commentaire

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez professionnel du droit, étudiant, demandeur d'emploi ou salarié à la recherche des dernières versions des formulaires Cerfa , notre site ambitionne de devenir une ressource incontournable grâce à notre page récapitulative, où vous pouvez télécharger les principaux formulaires Cerfa des administrations françaises.

Formulaires Cerfa par thématique

Attestations officielles et Cerfa pour la vie courante et professionnelle

Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA)

Feuilles de soins des professionnels de la santé

Médical et professionnels de la santé

Éducation nationale

Immatriculation des véhicules et cartes grises

Construction, travaux et permis de construire

Détention ou importation d'animaux

Gestion d'une association

Justice et tribunaux

Autres thématiques (suite)

Cerfa pour une autorisation parentale et les voyages scolaires

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Cerfa pour les Impôts

Permis de conduire

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa pour le logement

Cerfa pour le handicap

Droit du travail et évolution professionnelle

Droit des étrangers et obtention de la nationalité française

Autorité parentale et droit de la famille

Compte professionnel de prévention (C2P)

Autres formulaires Cerfa

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Autorisation parentale pour voyage

Note : 4,5 - 181 votes

Une Autorisation parentale pour voyage est utilisée quand un ou des enfants voyagent seuls, avec un parent/tuteur, ou avec un groupe. Ce document avise les autorités ou autres parties concernées qu'un parent ou tuteur a donné son autorisation pour que leur(s) enfant(s) voyagent sans eux. Ce document peut être utilisé pour des voyages intérieurs ou internationaux .

En raison de l'augmentation des enlèvements d'enfants dans les différends concernant la garde d'enfants et du trafic d'enfants, les agents d'immigrations, compagnies aériennes et agences de voyages peuvent demander aux parents de fournir une lettre d'autorisation si un enfant mineur voyage internationalement avec un parent/tuteur ou un autre adulte, tel qu'un enseignant, un grand-parent ou un adulte accompagnateur dans le cadre d'un voyage de groupe.

Comment utiliser ce document ?

Cette autorisation identifie les enfants qui voyageront , fournit les renseignements de leur passeport dans le cas d'un voyage international et décrit les détails du voyage et la personne accompagnatrice . Cette autorisation contient également les renseignements pour contacter l'adulte accompagnateur, si applicable, ainsi que les parents ou tuteurs dans l'éventualité où ils doivent être contactés. Lors de la signature de cette autorisation, un témoin doit également signer puisque certaines compagnies aériennes requièrent cette formalité.

Les enfants qui voyagent devraient avoir une copie de cette autorisation avec eux ainsi que l'adulte qui les accompagne afin de pouvoir la montrer aux autorités si nécessaire.

Droit applicable

Bien que cette autorisation ne soit pas requise par la loi, les agents d'immigration, les forces de l'ordre ou les agents douaniers peuvent détenir un enfant s'ils soupçonnent un enlèvement. Voyager avec une Autorisation parentale de voyage permet d'avoir le renseignement nécessaire et la preuve qu'aucun enlèvement n'a eu lieu.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF . Vous pouvez le modifier et le réutiliser .

Un guide pour vous aider : Comment voyager avec un enfant mineur ?

Autorisation parentale pour voyage - Modèle Word et PDF

Pays : Canada (Québec)

Vie familiale, mariages, divorces, unions - Autres modèles de documents juridiques à télécharger

• Contrat de vie commune
• Accord sur les pensions alimentaires pour enfants
• Contrat de mariage ou d'union civile
• Affidavit de mariage
• Accord de garde parentale
• Lettre de demande de pension alimentaire pour enfants
• Lettre de demande de pension alimentaire pour conjoint
• Affidavit de décès
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Schengenvisa.info

Voyager avec des enfants dans les pays schengen.

Conditions et règles supplémentaires pour voyager avec des enfants

Si vous voyagez aux Pays-Bas avec un enfant de moins de 18 ans, avec ou sans visa Schengen, veuillez noter que des règles supplémentaires s'appliquent et qu'un contrôle d'identité peut être effectué.

La Maréchaussée royale des Pays-Bas (KMar) effectue de tels contrôles pour prévenir les enlèvements d'enfants. Ils peuvent vous demander votre pièce d'identité. Les employés de KMar peuvent également effectuer des contrôles lorsqu'un enfant a Espace Schengen entrer ou sortir avec seulement 1 des parents. Vous aurez besoin pour cela d'une autorisation écrite de l'autre parent de l'enfant.

Autorisation de voyager

Le parent non accompagnateur qui a la garde de l'enfant peut remplir le formulaire de consentement pour voyager avec un enfant mineur afin d'autoriser le parent accompagnateur à voyager à l'étranger avec l'enfant. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque enfant.

Situations monoparentales

Il existe plusieurs situations possibles dans lesquelles un parent voyage seul avec un enfant mineur. Par exemple:

• Le parent exerçant l'autorité parentale conjointe voyage seul avec l'enfant. Vous avez besoin d'une autorisation pour cela.
• Le parent exerçant l'autorité parentale unique (personne seule) voyage seul avec son enfant. Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour cela, mais vous avez besoin de documents supplémentaires.
• Le parent sans autorité parentale voyage seul avec son enfant. Vous avez besoin d'une autorisation pour cela.
• 1 parent est décédé. 

Si vous avez besoin d'une autorisation, vous pouvez  formulaire d'autorisation pour voyager à l'étranger avec un mineur  remplir. Vous le signez avec l'autre parent. Si vous avez plusieurs enfants, vous devez remplir un formulaire de consentement pour chaque enfant. 

Vous avez besoin du formulaire d'autorisation pour entrer et sortir des Pays-Bas. Vous aurez peut-être besoin d'autres documents ou formulaires pour le pays dans lequel vous vous rendez. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Des informations plus détaillées sur ces situations sont disponibles sur  abduction.org . Ici, vous pouvez également lire quels documents vous devez apporter avec vous.

Être à l'heure!

Les vérifications supplémentaires qui sont effectuées prendront un peu plus de votre temps. La Royal Netherlands Marechaussee and Border Police (KMAR) conseille donc aux parents voyageant avec des enfants de se présenter à l'heure à l'aéroport et de leur donner la possibilité d'effectuer ces contrôles.

Il y en a un checklist disponible pour une demande de visa Schengen pour le(s) parent(s) d'un enfant néerlandais mineur.

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Télécharger la lettre d'autorisation parentale au voyage

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Il est parfois nécessaire d'écrire une lettre de consentement parental pour un enfant voyageant seul au Canada ou à l'étranger. Une lettre d'autorisation parentale peut aussi être demandée dans le cadre d'un voyage scolaire.

Alors, comment écrire cette lettre de consentement parental ? Existe-t-il un exemple de lettre d'autorisation parentale pour mineur ? En Anglais ?

Dans cet article, retrouvez notre modèle de lettre d'autorisation parentale à télécharger gratuitement au format Word, ainsi que toutes les réponses à vos questions.

Lettre autorisation parental voyage : à retenir

• La lettre de consentement parental de voyage n'est pas obligatoire.
• Un exemple d'autorisation parentale est dispo en téléchargement gratuit .
• Vous trouverez aussi un modèle de lettre en anglais et un en espagnol .
• L'autorisation parentale doit contenir les coordonnées des parents.

Au-delà d'une lettre de consentement parental, votre enfant aura sans doute besoin d'une assurance voyage pour partir à l'étranger. Ainsi, magasinez gratuitement les meilleures offres en ligne via notre comparateur :

Magasinez les meilleures assurances voyage au Québec

Exemple de lettre de consentement parental à télécharger gratuitement

Voici une lettre d'autorisation pour voyage à l'étranger issue de voyage.gc.ca. Vous pouvez la télécharger gratuitement au format Word, l'imprimer, la compléter, et vous en servir au besoin :

Bon à savoir

Vous pouvez bien entendu utiliser cet exemple de lettre de consentement parental pour un voyage au Canada, dans une autre province par exemple, ou pour un voyage à l'étranger, aux USA par exemple.

Modèle de lettre d'autorisation parentale à voyager en anglais

Si vous êtes à la recherche d'un exemple de lettre de consentement parental anglais, vous pouvez télécharger le modèle gratuit ci-dessous ("Recommended consent letter" issue de voyage.gc.ca ) :

Lettre de consentement parental autorisant à voyager en espagnol

Si vous êtes à la recherche d'un exemple de lettre de consentement parental espagnol, vous pouvez télécharger le modèle gratuit ci-dessous ("Carta de viaje para menores de edad") :

À quoi sert l'autorisation parentale pour voyager ?

Le lettre de consentement parental a principalement vocation à démontrer que l'enfant a la permission de sortir du Canada. L'autorisation parentale pour voyager n'est pas un document obligatoire. Ceci étant dit, si votre enfant voyage seul à l'étranger, lui fournir une lettre de consentement parental est fortement recommandé. Présenter une lettre de consentement permet de voyager sereinement et d'être rassuré sur le fait que son enfant arrive à destination .

Cela ne garantit pas l'entrée de l'enfant sur le territoire étranger mais cela aide fortement, en effet certains pays demandent une lettre de consentement.

Autre sécurité importante en cas de voyage à l'étranger : l'assurance voyage. Pour identifier la meilleure offre en termes de prix et garanties, magasinez les contrats :

Comment remplir une lettre de consentement parental pour voyager ?

Un enfant mineur au Canada est un enfant de moins de 18 ans ou 19 ans, selon les provinces du Canada. La lettre de consentement pour voyager avec un mineur doit être complétée par la personne qui a la garde de l'enfant , ou le droit de tutelle, ou bien disposant de l'autorité parentale. La lettre de consentement pour voyage à l'étranger doit contenir les informations suivantes :

• l'identité de l'enfant ;
• l'identité des parents ;
• les renseignements sur l'accompagnateur si il y en a un ;
• les pays où l'autorisation est valable ;
• les coordonnées pour joindre les parents.

La lettre de consentement parental peut être signée par un notaire pour qu'elle ait davantage de valeur aux yeux des autorités.

Qui doit signer la lettre de consentement parental ?

La lettre de consentement parental pour voyage à l'étranger doit être signée par :

• l'un ou les deux parents mariés ou vivant ensemble avec l'enfant ;
• ou l'un ou les deux parents si ils sont séparés ou ne vivent pas ensemble ;
• ou la personne ayant le droit de garde ou de tutelle sur l'enfant ;
• ou les proches ayant l'autorité parentale sur l'enfant.

Votre enfant aura aussi besoin d'un passeport canadien valide. Si ce n'est pas le cas, effectuez au plus vite une demande de passeport pour enfant .

Est-il nécessaire d'avoir une lettre de consentement pour voyager avec un seul parent ?

Si l'un des parents accompagne l'enfant lors du voyage, il peut toujours être utile d'avoir une lettre de consentement parental du deuxième parent en cas de séparation, divorce, de garde partagée ou autre situation plus complexe.

De la même manière, si un enfant voyage avec l'un de ses grands-parents , il peut être utile d'avoir une lettre de consentement au voyage par l'un des parents.

Adeline Harmant est une rédactrice financière expérimentée travaillant pour HelloSafe Canada depuis 3 ans. Forte de 15 ans d'expérience en rédaction financière pour des sites financiers de renom, elle connaît parfaitement le marché bancaire et assurantiel canadien. Adeline a acquis de solides compétences financières, devenant experte en bancassurance, marchés financiers, bourse et crypto-monnaies.

Bonjour, Est-il nécessaire de fournir le numéro de certificat de naissance de mon enfant sur le formulaire de consentement?

Bonjour Sabina, Oui, ce numéro doit être présent sur la lettre de consentement parental.

Bonne journée, L'équipe HelloSafe

bonjour, je suis présentement en train de remplir la lettre de consentement et sur les renseignements sur l'enfant ,il demande le numéro d'enregistrement du certificat de naissance . je veux être sur que j'inscrit le bon numéro. est ce bien le numéro d'inscription. et le territoire de délivrance du certificat de naissance si elles née au Québec

Bonjour Julie, Il s'agit en effet du numéro d'inscription à 13 chiffres inscrit sur le certificat de naissance.

Bonjour,jhabite au quebec et un ami ,a dit que je pouvais recevoir un credit dimpot car je moccupe de mes parents qui sont en perte dautonommie et mon pere a lazeimer,je voulait savoir si vous pouviez ,maider a trouver un model de consentement parental pour me donner les autorisations necessaire a consulter leur medecin pour avoir un certificat daide parent,merci beaucoup.

Bonjour Benoît, Je vous invite à reprendre le modèle que nous proposons et à l'adapter à votre situation spécifique.

Je suis séparer et j'ai la garde légale de mon enfant de 17 ans. Je planifie de voyager a Cuba pour une semaine avec mon fils. Es-ce vraiment nécessaire de faire remplir d'avoir une lettre de consentement parental à mon ex conjoint pour un voyage d'une semaine à Cuba?

Bonjour Carine, Cela n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.

pour le certificat d autorisation La lettre de consentement pour voyage à l’étranger il demande le Numéro d’enregistrement du certificat de naissance :c est le numéro d'inscription ou le numéro de document

Bonjour je suis marié et je vis avec mon conjoint et je vais partir seule avec notre enfant de 13 ans à cuba pour deux semaines je voudrais savoir si j'ai besoin d'un consentement parental pour quitter le pays avec

Bonjour Jeanne, Une lettre de consentement parental n'est jamais obligatoire mais il est grandement recommandé d'en rédiger une, puisque celle-ci pourra faciliter certaines démarches lors de votre voyage.

Bonjour Alain, Le numéro d'enregistrement est un numéro à 12 chiffres que vous pouvez trouver sur votre certificat de naissance.

Bonne journée, l'équipe Safe

Si j'ai perdu les traces du papa de mon enfant comment obtenir un consentement pour voyager avc lenfant

S’il existe une ordonnance de la cour précisant qu’on ne sait pas où se trouve l’autre parent et qui accorde la garde exclusive au parent qui accompagne l’enfant, nous recommandons d’apporter une copie de ce document.

S’il n’existe aucune ordonnance de la cour, nous vous recommandons de consulter un avocat pour envisager une action en justice.

Si l’autre parent s’est vu accorder le droit d’accès par une ordonnance antérieure de la cour, mais qu’il n’a pas exercé ces droits depuis longtemps et qu’il n’est pas possible de le joindre, nous recommandons de consulter un avocat pour étudier la possibilité d’obtenir une nouvelle ordonnance.

Dans un cas comme dans l’autre, nous recommandons d’apporter une copie de l’ordonnance de la cour.

En cas de doute, consultez un avocat, car chaque situation est unique.

Bonne journée, Notre équipe

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Autorisation pour voyager avec des enfants

Afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les enlèvements d'enfants et guarantir leur protection, des États ont signé la Convention de la Haye sur les aspects civiles de l'enlèvement d'enfants le 25 octobre 1980. 

L'autorisation de voyage se base sur la Convention de la Haye. Elle est une mesure permettant  de vérifier le parent ou la personne accompagnante a effectivement le droit de voyager avec l'enfant à l'étranger.

Quand une autorisation de voyage est-elle nécessaire ?

La nécessité ou non de disposer d'une autorisation de voyage dépend de la réglementation du pays. Même lorsqu'une autorisation de voyage n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé d'en avoir une pour éviter tout malentendu. 

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'autorisation de voyage ainsi que l'approbation pour un enfant voyageant seul.

Votre enfant voyage seul ?

Le livret ETI du TCS avec couverture familiale protège toutes les personnes vivant sous le même toit, même lorsqu'elles voyagent seules.

Modèle autorisation de voyage

Attention aux prescriptions dans les pays de destination. Afin d'éviter tout problème, renseignez-vous auprès des autorités locales, dont les consulats, sur les documents nécessaires pour les mineurs et sur leurs formes. En effet, certains pays peuvent notamment exiger à ce que les documents soient légalisés par un notaire ou le consulat du pays de destination.

Mineur voyageant avec un seul parent

• Lors de voyages à l'étranger, vous devez être muni d'une autorisation de voyage écrite de votre partenaire ou ex-partenaire. 
• Si le nom de l'enfant diffère de celui du parent, le parent doit être muni d'un document comme l'acte de naissance ou le livret familiale afin de prouver la filiation.
• Selon la destination, d'autres documents qui confirment la situation familiale peuvent être nécessaires.

Mineur voyageant avec un accompagnant

La personne accompagnante doit être en possession d'une autorisation de voyage des parents. Une copie des papiers d'identité des parents peut également être nécessaire.

Mineur voyageant seul-e

L'enfant doit se munir d'une autorisation de voyage de ses parents. Selon le pays, des informations sur la garde peuvent être requises. D'autres documents, comme par exemple l'acte de naissance, peuvent également être nécessaires.  

Vous trouvez les documents exigés par les différents pays dans le tableau ci-dessous. Même si un pays ne requiert pas explicitement une procuration, il est préférable d'en avoir une sur soi afin d'éviter tout malentendu. 

Cliquez sur le symbole « + » pour voir la réglementation complète d’un pays.

• Les voyageurs bénéficiant d'un système d'exemption de visas doivent déposer une demande d'autorisation de voyage en remplissant le formulaire ESTA . Sans cette autorisation, il n'est pas permis d'entrer aux Etats-Unis.
• L'ESTA coûte 21 USD et est valables pour deux ans.
• La demande doit être faite au moins 72 heures avant le voyage. Les autorisations en temps réel ne sont plus autorisées.
• Si l'ESTA n'est pas approuvée à l'avance, l'accès au pays peut être refusé.

Les personnes suivantes doivent faire une demande de visa, même si elles possèdent déjà le passeport requis :

• Les personnes ayant voyagé ou été présentes en Iran, Irak, Corée du Nord, Soudan, Syrie, Libye, Somalie ou Yémen depuis le 1er mars 2011.
• Les personnes ayant voyagé ou été présentes à Cuba depuis le 12 janvier 2021.
• Les personnes possédant la double nationalité avec Cuba, l'Iran, l'Irak, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie
• Les personnes dont la demande ESTA a déjà été rejetée une fois.

Les formalités d’entrée décrites ci-dessus s’appliquent également pour les passagers en transit.

Les services d'immigration américains vérifient rigoureusement le but du séjour et les pièces d'identité à l'entrée. Ils prennent les empruntes digitales et une photo numérique du viage. Ils peuvent refuser l'entrée ou détenir les individus si les critères requis ne sont pas remplis.

Nouvelle mesure de sécurité dans les aéroports Lors des contrôles de sécurité pour les vols à destination des États-Unis, il est impératif d'avoir vos appareils électroniques chargés et fonctionnels. Les appareils déchargés ou défectueux ne seront pas autorisés à bord et entraîneront probablement un contrôle supplémentaire.

Pour les voyageurs d'affaire SWISS est membre du programme américain TSA-Precheck. Ceci permet aux voyageurs qui s'enregistrent en ligne sur le site de TSA  (Transport Security Administration) de profiter d'un nombre d'avantages dans les aéroports des Etats-Unis. Les membres de TSA-Precheck ont un accès prioritaire aux contrôles de sécurité. Vous trouverez le guide du programme TSA-Precheck ici .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée aux USA :  Ambassade des USA Sulgeneckstrasse 19 3007 Berne Tél. : +41 31 357 70 11 Email :  [email protected]

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. 

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en France :

• Une carte d’identité ou un passeport  suisses valables
• Un visa n’est pas nécessaire.
• Mineurs : une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en France :  Consulat général de France Cours des Bastions 2 1205 Genève Tél. : +41 22 319 00 00 Email : [email protected] Site web : geneve.consulfrance.org

Consulat général de France  Signaustrasse 1 8008 Zurich Tél. : +41 44 268 85 85 E-mail :  [email protected]

Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre au Royaume-Uni:

• un  passeport  suisse valable 
• Un visa n’est pas nécessaire pour les séjours jusqu’à 6 mois.
• Mineurs : Une autorisation de voyage est nécessaire pour les mineurs voyageant seuls, avec un seul parent ou avec un accompagnateur. Il est en plus recommandé d'emporter des copies de tous les documents qui confirment la situation de garde (acte de naissance ou d'adoption, acte de divorce, acte de décès). En savoir plus :  Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée au Royaume-Uni:

Ambassade Section consulaire de l'Ambassade Thunstrasse 50, 3005 Berne Tél : +41 31 359 77 00 E-mail : [email protected] Site web: www.gov.uk/world/switzerland

Mesure de sécurité dans les aéroports Il est nécessaire de présenter vos appareils électroniques chargés et en état de fonctionnement lors des contrôles de sécurité pour tous départs à destination de la Grande-Bretagne. Tous les appareils déchargés ou défectueux ne seront pas admis à bord et vous ferez certainement l’objet d’un contrôle supplémentaire.

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse.

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Italie :

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport suisse  valables  
• Mineurs : une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :  Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Italie : Consulats d'Italie Willadingweg 23 3006 Berne Tél. : +41 31 390 10 11 E-mail :  [email protected]

Rue Charles- Galland 14 1206 Genève Tél. : +41 22 839 67 44 E-mail : [email protected]

Via F. Pelli 16 6900 Lugano Tél. : +41 91 913 30 50 Email : [email protected]

Site web : www.viaggiaresicuri.it

Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse.

• Un passeport suisse valable est nécessaire pour se rendre dans cette destination.
• Un visa n’est pas nécessaire pour les séjours jusqu’à 90 jours (une extension de séjour est possible).

Il est nécessaire de présenter votre billet de retour ou de continuation de voyage, des papiers en règle pour la prochaine destination ainsi qu’une preuve de fonds suffisants pour votre séjour. Faute de quoi l’entrée dans le pays peut vous être refusée.

Mineurs Une autorisation de voyage est obligatoire pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent.

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Norvège:

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport  suisse valables  
• Il est nécessaire de présenter votre billet de retour ou de continuation de voyage. Faute de quoi l’entrée dans le pays peut vous être refusée.
• Mineurs : pour les formalités d’entrée concernant les mineurs, se renseigner auprès des autorités locales. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Norvège : Ambassade royale de Norvège Giacomettistrasse 1 3006 Berne Tél. : +41 31 310 55 55 E-mail : [email protected] Site web :  www.norway.no/de/switzerland

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre au Portugal :

• Une  carte d’identité suisse ou un  passeport  suisse valables  
• Mineurs : Une autorisation de voyage est obligatoire pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parents. Les mineurs voyageant seuls doivent indiquer une personne de contact résidant au Portugal qui en assure la responsabilité. En savoir plus :  Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée au Portugal :

Ambassade du Portugal Weltpoststrasse 20 3000 Berne 15 Tél. : +41 31 351 17 73 E-mail : [email protected] Site web : berna.embaixadaportugal.mne.gov.pt Consulat général du Portugal Route de Ferney 220 1218 Le Grand-Saconnex Tél. : +41 22 791 76 36 Email: [email protected] Site web :  genebra.consuladoportugal.mne.gov.p

Consulat général du Portugal Zeltweg 13 8032 Zurich Tél. : +41 44 200 30 40 E-mail : [email protected] Site web : www.consuladogeralportugalzurique.ch

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Suède :

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport suisse valables   
• Mineurs :  pour les formalités d’entrée concernant les mineurs, se renseigner auprès des autorités locales. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Suède : Ambassade de Suède à Berne Bundesgasse 26 3011 Berne Tél. : +41 31 328 70 00 E-mail : [email protected] Site web : www.swedenabroad.se/de/botschaften/schweiz-bern

Ces informations ont été récoltées avec le plus grand soin et sont régulièrement actualisées. Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant au caractère exact et exhaustif de ces données.

Règlement des compagnies aériennes

Veuillez noter que chaque compagnie aérienne a ses propres prescriptions. Quand un enfant vole seul en vacances, cela doit généralement être signalé à la compagnie aérienne. 

Un billet d'avion spécial pour enfants ainsi qu'un formulaire supplémentaire peuvent être exigés. Avant de réserver votre billet, veuillez vous renseigner auprès de votre compagnie aérienne sur la réglementation en vigueur. 

Si toutes les prescriptions n'ont pas été prises en compte, l'enfant peut se voir refuser un vol.

Prouver sa situation familiale

Selon la situation familiale, il est nécessaire d'emporter les documents suivants en plus de l'autorisation de voyage : décision de garde, jugement de divorce, certificat de décès, certificat d'adoption ou autres. 

Pour les couples séparés, il est recommandé d'avoir une inscription officielle dans le passeport de l'enfant qui désigne le parent comme ayant la garde. Cela s'avère particulièrement utile si le parent ne porte pas le même nom que son enfant.

Les demandes de la part des douaniers de prouver la situation familiale et les obligations de gardes sont des mesures de protection de l'enfant. 

En savoir plus

À télécharger.

Pour en savoir plus sur les  voyages avec des mineurs .

• Dépannage et accident
• Assistance voyages
• Assurances véhicules
• Protection juridique
• Cartes de crédit
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• Carte entreprise
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• Information sur l'intermédiaire d'assurance
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• Secours d'urgence et transport sanitaire
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• Veuillez choisir Appenzell AR Argovie Bâle Berne Bienne-Seeland Fribourg Genève Glaris Grisons Jura – Jura bernois Neuchâtel Schaffhouse Schwytz Soleure St-Gall – Appenzell IR Tessin Thurgovie Uri Valais Vaud Waldstätten – Lucerne NW/OW Zoug Zurich
• Français Italien Allemand

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Autoriser les grands-parents à voyager en avion avec un enfant

Le contexte de cette lettre.

Votre enfant mineur doit partir en avion avec ses grands-parents. Vous allez leur procurer une attestation d’autorisation de voyager sans vous. Pour un voyage à l’étranger, vous devrez fournir une attestation de sortie du territoire (AST) en remplissant le formulaire cerfa n°15646 demandé par l’administration française.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• Pour un voyage en France, seule la carte d’identité du mineur est exigée à l’aéroport.
• La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la signature.
• Un enfant mineur qui vit en France et voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents ou sans les deux parents, doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par la personne ayant l’autorité parentale.
• Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.
• En France, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale ; pièce d’identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination) ; copie d'un justificatif d'identité du ou des parents signataires (carte d'identité ou passeport).
• Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
• Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale.
• Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Attestation Je, soussigné(e) [Nom, prénom] , demeurant au [adresse] , à [Ville] , mère / père / tuteur / tutrice de l’enfant [Nom, prénom] , né(e) le [date] , à [Ville] et exerçant l’autorité parentale sur cet(te) enfant, autorise ce dernier / cette dernière à voyager en avion pour se rendre à [précisez] , [pays], accompagné(e) de ses grands-parents, Madame [Nom, prénom] et Monsieur [Nom, prénom] , habitant [adresse] à [Ville] , [pays] . Cette autorisation est valable pour une durée de X jours / mois, à compter du [date] . Fait à [Ville] , le [date] .

Modèles de lettres similaires

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• L'aperçu des actualités

Voyager avec des enfants mineurs

L’été est là ! La Suisse offre de nombreuses possibilités pour passer des vacances, en particulier avec les enfants. Si vous souhaitez malgré tout voyager à l'étranger avec des enfants, il est important pour éviter qu’un problème ne gâche vos vacances de se renseigner, avant le départ, sur les conditions d’entrée du pays de destination. Pour les enfants mineurs voyageant avec un seul parent ou sans répondant légal, il est vivement conseillé d'établir une déclaration de consentement.

La Suisse offre de nombreuses aventures pour les jeunes et les moins jeunes. Ceux qui partent quand même en vacances et qui ont des enfants mineurs avec eux devraient bien s'organiser avant leur départ. © Keystone

Chaque pays édicte ses lois de manière indépendante, y compris celles portant sur les conditions d’entrée et de séjour des mineurs. C’est pourquoi si vous voyagez avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux, il est important avant tout déplacement, de se renseigner sur les conditions d’entrée et de séjour en vigueur dans le pays auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination.

Quels documents pour voyager avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux ?

Le mineur doit être en possession de papiers d'identité valables (carte d'identité ou passeport). Pour les mineurs voyageant seuls ou non accompagnés par ses représentants légaux, il est vivement recommandé d'établir une déclaration de consentement signée par les parents ou la personne qui dispose de l’autorité parentale. Ce document remis à l'enfant mineur, en plus des papiers d'identité, peut être exigé par les autorités de certains pays lors de l'entrée ou de la sortie de leur territoire. Si une autorisation parentale est nécessaire, vous pouvez l'établir, sauf exigence spécifique du pays de destination, sur papier libre. Elle doit par contre comporter les données personnelles et les numéros de téléphone des représentants légaux ainsi que la date, la destination, la durée du séjour et le motif du voyage. Certaines communes mettent à disposition un formulaire spécial. Les signatures peuvent, si besoin, être authentifiées par la commune de domicile ou un notaire.

Informations du DFAE

Les informations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont pour but d’aider les voyageurs à prendre à bon escient leur décision de déplacement et de leur fournir des indications utiles pour leur permettre de préparer avec soin leur voyage. Ils viennent compléter les autres sources comme celles, en cette période de COVID-19, de l’Office fédéral de la santé publique. Les voyageurs sont seuls responsables de la préparation et de l'organisation de leur voyage.

• 5 conseils aux voyageurs pour les déplacements estivaux
• L’application «Travel Admin»
• Liste des ambassades et consulats étrangers en Suisse
• Recommandations en matière de documents de voyage, visa et formalités d’entrée
• Office fédéral de la santé publique OFSP: recommandations pour les voyageurs

• Politique européenne de la Suisse
• Contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
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Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l’étranger – Foire aux questions

Les questions et réponses suivantes ont pour but de compléter la Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l'étranger .

Pour obtenir plus d’information sur les voyages avec des enfants, consultez la page Enfants et voyage , la publication Voyager avec des enfants ou consultez un avocat. Si vous avez besoin d’aide pour trouver des services juridiques dans votre province ou territoire, contactez un service de référence aux avocats .

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’entrée et de sortie pour les enfants canadiens voyageant seuls, avec un seul parent ou un autre accompagnateur, consultez nos Conseils aux voyageurs par pays ou communiquez avec l’ambassade ou le consulat le plus proche du pays de destination.

Les références aux parents dans cette page s’appliquent également aux tuteurs légaux.

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut fournir d’autres conseils au sujet de la lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger que ceux qui sont offerts sur le présent site Web.

Questions les plus fréquentes

Questions générales, questions d’ordre juridique et garde d’enfant, questions sur la documentation, autres questions.

• Quel est le but d’une lettre de consentement? Une lettre de consentement indique que des enfants qui voyagent seuls, avec un seul parent ou un tuteur, des amis, des parents ou un groupe (p. ex. groupe de sports, scolaire, de musique ou religieux) ont la permission de voyager à l’étranger de chaque parent ou tuteur qui ne les accompagne pas en voyage.
• La lettre de consentement est-elle obligatoire? Aucune loi canadienne n’oblige les enfants à transporter sur eux une lettre de consentement. Toutefois, une lettre de consentement peut être exigée par les autorités responsables de l’immigration pour entrer ou quitter un pays étranger, par des agents de compagnies aériennes ou des responsables du gouvernement canadien en revenant au Canada. L’omission de présenter une lettre sur demande peut entraîner des retards ou le refus d’entrer dans un pays ou d’en sortir.
• Si le parent accompagnateur a la garde exclusive de l’enfant, est-il tout de même recommandé d’obtenir une lettre de consentement signée par un parent non accompagnateur qui n’a que le droit d’accès? Nous recommandons que même les parents qui ont la garde exclusive obtiennent une lettre de consentement de l’autre parent ayant le droit d’accès (également appelés « droit de visite »).
• Quels renseignements une lettre de consentement devrait-elle contenir? Il n’existe aucune ligne directrice officielle en ce qui concerne le contenu et la présentation d’une lettre de consentement. Pour votre commodité, nous offrons sur notre site Web un modèle de lettre de consentement qui peut être modifié pour correspondre à votre situation particulière. Vous pouvez également utiliser notre formulaire interactif , qui permet d’exclure l’information qui n’est pas disponible ou pertinente. Toutefois, nous recommandons d’inclure le plus de détails possible.
• Un parent ou les deux parents qui sont mariés ou vivent dans une union de fait et habitent avec l’enfant. Les deux parents ont habituellement le droit de garde sur l’enfant. Dans certaines provinces ou certains territoires, d’autres termes (p. ex. droit de tutelle ou autorité parentale ) peuvent être utilisés.
• Un parent ou les deux parents qui sont séparés, divorcés ou qui ne vivent pas ensemble. Dans certaines situations, les parents ont la garde conjointe d’un enfant, ce qui signifie qu’ils prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant. Dans d’autres situations, un parent a la garde exclusive et a la responsabilité de prendre les décisions importantes pour l’enfant, tandis que l’autre parent a le droit d’accès. Nous recommandons que la lettre soit signée par tous les parents qui ne voyagent pas avec l’enfant, qu’ils aient le droit de garde ou d’accès.
• Une ou plusieurs personnes (autres que les parents) ou une organisation qui a le droit de garde ou de tutelle et la responsabilité des soins de l’enfant.
• Au Québec, un parent ou les deux parents ayant l’ autorité parentale sur l’enfant. Que les parents soient mariés, en union civile ou de fait, séparés ou divorcés, ils ont des droits et des devoirs à l’égard de l’enfant, à moins d’une ordonnance contraire de la cour.
• Les ordonnances des tribunaux ou ententes précisent parfois qui a besoin ou non de signer une lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger. En cas de doute sur la ou les personnes qui devraient signer la lettre, consultez un avocat.
• Jusqu’à quel âge les enfants canadiens devraient-ils avoir avec eux une lettre de consentement lorsqu’ils voyagent à l’étranger? Nous recommandons que toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire de résidence) soit munie d’une lettre de consentement.
• Qui peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement? La lettre de consentement peut  être signée en présence de toute personne ayant atteint  l'âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire de résidence). Toutefois, nous vous recommandons fortement que la lettre soit signée devant un notaire public, de manière à réduire la probabilité que les autorités frontalières mettent en doute son authenticité. À l’extérieur du Canada, une lettre de consentement peut être signée en présence de toute personne qui a atteint l’âge de la majorité, y compris un agent consulaire dans un bureau du gouvernement canadien à l’étranger ( des frais s'appliquent ).
• Est-il obligatoire de signer la lettre de consentement devant un notaire public? Il n’existe aucune exigence canadienne obligeant une personne à signer la lettre de consentement devant un notaire publique. Toutefois, nous recommandons fortement de le faire, puisque les autorités frontalières seront ainsi moins susceptibles de mettre en doute l’authenticité de la lettre.
• Si les parents sont ensemble (soit mariés ou en union de fait), mais qu’un seul parent voyage avec l’enfant, une lettre de consentement est-elle tout de même recommandée?

Si l’enfant n’est pas accompagné par les deux parents, nous recommandons d’apporter une lettre de consentement signée par le parent qui ne l’accompagne pas, quel que soit l’état matrimonial des parents (célibataires, mariés, en union de fait, séparés, divorcés ou jamais mariés).

• Une lettre de consentement est-elle quand même recommandée s’il est prévu qu’un enfant voyage accompagné par les deux parents pendant une partie du voyage, mais seul ou accompagné d’un seul parent pour une autre partie du voyage? Nous recommandons qu’un enfant qui voyage avec un seul des parents ne serait-ce que pour une petite partie d’un voyage (p. ex. lors d’un retour au Canada avec un seul parent) soit muni d’une lettre de consentement signée par le parent qui ne l’accompagne pas. Par exemple, si un enfant se rend aux États-Unis avec ses deux parents, mais que la mère reste ensuite aux États-Unis tandis que le père ramène l’enfant au Canada, la mère peut signer une lettre de consentement déclarant que l’enfant a la permission de retourner au Canada avec le père.
• Si ni l’un ni l’autre des parents n’accompagne l’enfant, devraient-ils signer chacun des lettres de consentement distinctes, ou peuvent-ils fournir une seule lettre portant la signature des deux parents? Des lettres distinctes ou une seule lettre peuvent être acceptables. Toutefois, si les deux parents choisissent de signer des lettres de consentement distinctes, nous recommandons fortement que les deux lettres soient signées devant un  notaire public .
• Si des enfants de la même famille voyagent ensemble sans leurs parents ou accompagnés d’un seul de leurs parents, devraient-ils être munis de lettres distinctes ou d’une lettre nommant tous les enfants? Des lettres distinctes ou une seule lettre nommant tous les enfants peuvent être acceptables. Par contre, s’ils ne seront pas ensemble pour la durée entière du voyage, (p.ex. lors de leur retour au Canada) nous recommandons qu’ils soient munis de lettres distinctes. De plus, nous recommandons fortement que les lettres soient signées devant un  notaire public .
• Si un enfant voyage avec plusieurs adultes et qu’aucun de ces adultes n’est le parent de l’enfant (p. ex. membres de la parenté, responsables de groupe, parents d’un ami), devraient-ils tous être nommés comme des accompagnateurs dans la lettre de consentement? Il n’est pas nécessaire que la lettre indique tous les adultes comme accompagnateurs. Nous recommandons plutôt que la lettre nomme un accompagnateur, comme un grand-parent ou un responsable de groupe, sous réserve du consentement de la personne concernée.
• Un parent peut-il envoyer la lettre par télécopieur ou envoyer une copie numérisée par courriel à l’accompagnateur? Même s’il n’existe aucune exigence légale canadienne obligeant les enfants à être munis d’une lettre de consentement, nous recommandons d’apporter la lettre originale, étant donné que les autorités frontalières seront moins susceptibles de mettre en doute son authenticité.
• Une lettre de consentement est-elle recommandée même pour une excursion transfrontalière d’une journée? Une lettre de consentement est recommandée pour tout déplacement transfrontalier, même pour une excursion d’une journée, s’il est prévu que l’enfant voyage seul, accompagné d’un seul parent, avec des amis ou membres de la parenté ou avec un groupe de jeunes. Le modèle de lettre de consentement ou le formulaire interactif peuvent être utilisés pour créer une lettre adéquate.
• Si l’un des parents est décédé, de quel document un enfant devrait-il être muni lorsqu’il voyage à l’étranger? Un enfant accompagné par un parent survivant qui a la garde exclusive peut avoir avec lui un certificat de décès du parent décédé. Un enfant voyageant sans le parent survivant peut être muni d’une lettre de consentement signée par ce parent et d’une copie du certificat de décès du parent décédé.
• Si un enfant canadien qui détient une double citoyenneté voyage dans son autre pays de citoyenneté (seul ou avec un parent), la lettre de consentement offerte sur le présent site Web sera-t-elle acceptée par les autorités de l’immigration de l’autre pays? La lettre de consentement offerte sur le présent site Web peut ne pas être considérée comme suffisante par les autorités de l’immigration d’un autre pays, étant donné que certains pays imposent leurs propres exigences d’entrée et de sortie à leurs citoyens mineurs. Par exemple, pour quitter le Costa Rica, un enfant ayant la citoyenneté costaricienne-canadienne a besoin d’une lettre de consentement certifiée légalement, traduite en espagnol et signée par un des parents ou par les deux parents, ainsi que d’un permis spécial délivré par les autorités costariciennes. Sachez qu’un pays étranger peut automatiquement considérer un enfant né au Canada comme l’un de ses citoyens si l’un des parents ou les deux parents sont citoyens de ce pays. Étant réputé citoyen, l’enfant peut avoir à se conformer aux mêmes exigences d’entrée et de sortie que d’autres citoyens de ce pays. Nous recommandons fortement que les parents consultent une ambassade ou un consulat de tout pays dont leur enfant pourrait être réputé citoyen et s’informent des documents de voyage et des autres exigences d’entrée et de sortie avant de se rendre dans ce pays avec leur enfant. Vous trouverez plus d’information à la section « Exigences d’entrée/de sortie » des Conseils aux voyageurs de votre pays de destination, sur notre page sur la Double citoyenneté et dans notre brochure intitulée La double citoyenneté : Ce que vous devez savoir .
• Que peut-on faire si un parent refuse de signer la lettre de consentement? Nous vous recommandons de tenter de trouver la raison du refus. Il sera peut-être possible d’éclaircir le malentendu ou de répondre aux préoccupations de l’autre parent. Autrement, des services de justice familiale (p. ex. médiation) pourraient vous assister. Pour voir la liste des services offerts dans chaque province et territoire, consultez le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale du ministère de la Justice. Vous pouvez également consulter un avocat en droit de la famille. Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut fournir de conseils juridiques.
• Que peut-on faire s’il existe un risque que le parent accompagnateur ne ramène pas l’enfant au Canada? Nous vous recommandons de consulter un avocat sans tarder et de faire preuve de prudence avant de signer une lettre de consentement. Pour obtenir plus d’information, consultez notre publication Enlèvement international d'enfants: Un guide à l'intention des parents délaissés  ou consultez notre page  Enlèvements d'enfants et problèmes de garde .
• Est-il tout de même recommandé d’obtenir une lettre de consentement d’un parent qui s’est vu refuser le droit d’accès? Il n’est pas nécessaire d’obtenir une lettre de consentement d’un parent qui s’est vu refuser le droit d’accès par une ordonnance d’un tribunal. Nous recommandons que le parent accompagnateur qui a la garde exclusive de l’enfant soit muni d’une copie de l’ordonnance du tribunal lorsqu’il voyage à l’étranger.
• Si une ordonnance de la cour précise qu’un parent peut voyager à l’étranger avec l’enfant sans le consentement de l’autre parent, quels documents sont requis? Nous recommandons de vous munir d’une copie de l’ordonnance de la cour indiquant que le consentement de l’autre parent n’est pas nécessaire pour voyager à l’étranger avec l’enfant. Toute question au sujet du libellé de l’ordonnance devrait être adressée à un avocat en droit de la famille.
• Est-il possible d’écrire une lettre de consentement sans dates de voyage précises de manière à pouvoir l’utiliser pour de multiples voyages (p. ex. si l’enfant voyage fréquemment ou si le parent qui ne l’accompagne pas n’est pas facilement disponible pour signer une lettre)? Nous recommandons d’apporter une lettre portant des dates de voyage précises (comme dans le modèle de lettre de consentement sur notre site Web). Cela peut contribuer à minimiser les complications au moment d’entrer dans un autre pays ou d’en sortir. Consultez un avocat pour obtenir de l’information sur l’obtention d’un document indiquant que l’enfant a la permission de voyager à l’étranger à des dates non précisées.
• Si la personne qui accompagne l’enfant n’est pas son parent biologique (p. ex. parent adoptif ou parent de famille d’accueil), mais qu’il a le droit de garde ou de tutelle, des documents précis sont-ils requis pour que l’enfant puisse voyager à l’étranger? Nous recommandons d’apporter une copie de l’ordonnance de la cour qui précise que la personne accompagnant l’enfant est le gardien ou le tuteur légal de l’enfant. Si l’enfant est pris en charge temporairement, nous recommandons d’apporter une lettre de consentement signée par un représentant de la société d’aide à l’enfance compétente qui donne le consentement à ce que l’enfant voyage avec la personne qui l’accompagne. Consultez un avocat ou la société d’aide à l’enfance en cas de doute au sujet des exigences relatives aux documents.
• Si les parents sont séparés ou divorcés, l’enfant ou le parent qui l’accompagne doit-il apporter des documents (p. ex. ordonnance de la cour ou accord de séparation) autres qu’une lettre de consentement signée par le parent qui n’accompagne pas l’enfant? En plus de vous munir d’une lettre de consentement, nous vous recommandons de vérifier auprès d’ une ambassade ou d'un consulat du pays de destination au cas où d’autres documents seraient requis.
• Si l’autre parent n’est pas impliqué dans la vie de l’enfant et qu’il est impossible d’obtenir une lettre de consentement, quels autres documents peut-on apporter? S’il existe une ordonnance de la cour précisant qu’on ne sait pas où se trouve l’autre parent et qui accorde la garde exclusive au parent qui accompagne l’enfant, nous recommandons d’apporter une copie de ce document. S’il n’existe aucune ordonnance de la cour, nous vous recommandons de consulter un avocat pour envisager une action en justice. Si l’autre parent s’est vu accorder le droit d’accès par une ordonnance antérieure de la cour, mais qu’il n’a pas exercé ces droits depuis longtemps et qu’il n’est pas possible de le joindre, nous recommandons de consulter un avocat pour étudier la possibilité d’obtenir une nouvelle ordonnance. Dans un cas comme dans l’autre, nous recommandons d’apporter une copie de l’ordonnance de la cour. En cas de doute, consultez un avocat, car chaque situation est unique.
• Quels documents un enfant devrait-il avoir avec lui lorsqu’il voyage à l’étranger, en plus d’un passeport canadien et d’une lettre de consentement (si applicable)? Étant donné que le nom des parents n’est pas indiqué dans le passeport d’un enfant, nous recommandons que l’enfant soit muni d’une copie du certificat de naissance détaillée (ou présentant l’information parentale), qui indique clairement le nom des parents. Le certificat de naissance détaillé n’est pas un document de voyage obligatoire, mais il peut aider à établir la relation entre l’enfant et le parent qui l’accompagne et/ou le parent signant la lettre de consentement. Pour obtenir plus d’information sur le certificat de naissance détaillé, communiquer avec le gouvernement de la province ou du territoire où l’enfant est né. Consultez l’ ambassade ou le consulat du pays de destination au Canada pour connaître les documents additionnels pouvant être requis, dont les documents attestant le divorce, les ordonnances de la cour concernant la garde d’un enfant et un certificat de décès (si l’un des parents est décédé).
• Si le nom du parent qui n’accompagne pas l’enfant n’est pas indiqué sur le certificat de naissance détaillé de l’enfant et que ce parent n’a pas de droit d’accès ou de garde, y a-t-il une raison pour laquelle ce parent devrait signer une lettre de consentement? Une lettre de consentement n’est pas nécessaire dans ce cas. Toutefois, nous recommandons d’apporter une copie du certificat de naissance détaillé (ou présentant l’information parentale) de l’enfant lorsque celui-ci voyage à l’étranger avec le parent ayant la garde. Si l’enfant voyage seul, nous recommandons qu’il soit muni d’une copie du certificat de naissance détaillé ainsi que d’une lettre de consentement signée par le parent ayant la garde.
• Si l’enfant est un Canadien naturalisé ou un résident permanent et qu’il a immigré au Canada avec un seul parent, le parent vivant à l’étranger a-t-il besoin de signer une lettre de consentement? Nous recommandons d’avoir avec vous une lettre de consentement signée par le parent vivant à l’étranger. La lettre de consentement peut être signée en présence de toute personne ayant atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire de résidence), y compris un agent consulaire dans un bureau du gouvernement canadien à l’étranger ( des frais s’appliquent ). S’il est impossible d’obtenir une lettre de consentement de le parent vivant à l’étranger, nous recommandons d’avoir avec vous une copie d’une ordonnance de la cour qui accorde la garde exclusive au parent au Canada et indiquant que l’autre parent n’a aucun droit sur l’enfant. Si une ordonnance de la cour a été rendue, nous recommandons de consulter un avocat, car chaque situation est unique.
• Qu’arrive-t-il si de l’information demandée dans le modèle de lettre de consentement ou dans le formulaire interactif n’est pas disponible ou applicable (p. ex. numéro de passeport, adresse de destination)? Le contenu et la présentation de la lettre de consentement peuvent être modifiés pour répondre à vos besoins. Le modèle de lettre de consentement et le formulaire interactif sur notre site Web vous permettent d’inclure l’information qui correspond à votre situation particulière ou d’exclure l’information qui n’est pas disponible ou applicable. Toutefois, nous recommandons d’inclure le plus de détails possible.

Nous avons amélioré nos outils d’information concernant la lettre de consentement, afin de mieux vous servir. Vous pouvez nous transmettre vos commentaires à ce sujet à l’adresse  [email protected] . Veuillez noter que cette adresse est réservée uniquement à vos suggestions et commentaires.

(514) 861-4367

Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger

par web | Août 12, 2023 | Forms FR

Une lettre de consentement doit être obtenue de tout individu détenant des droits de garde, des droits de tutelle ou l’autorité parentale (au Québec seulement) lorsqu’un voyage à l’étranger est prévu avec un enfant mineur.

La lettre de consentement suivante pour les enfants voyageant à l’étranger,  fourni par Affaires étrangères et Commerce international Canada , peut être remplie de manière interactive et imprimée pour soumission, ou imprimée et remplie à la main.

• Lettre de consentement  (Formulaire Interactif)*
• Lettre de consentement  (PDF)
• Lettre de consentement  (MS Word)

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AMBASSADOR DAYS | CONDITIONS GÉNÉRALES

Levi Strauss Continental , 106-108 Rue La Boétie, 75008 Paris - N° Siret : 31007175800142, organise le concours suivant, qui se déroule conformément aux règles contenues dans le règlement suivant (le "Règlement") et qui vise à promouvoir ses produits sous la marque Levi's ("Levi's" ou le "Promoteur").

La société déléguée est : TIEMPO NORD S.r.l., Via Giovanni da Udine 34, 20156 - Milan. En participant à ce concours, vous acceptez inconditionnellement toutes les règles et clauses énoncées dans ce Règlement, sans limitation.

La participation au concours est gratuite, aucun achat n'est requis. Ce concours des Jours de l'Ambassadeur (" le Concours ") ne peut être entré que dans le respect des termes et conditions énumérés ci-dessous. En participant au Concours, le participant accepte explicitement ces termes et conditions. Le Promoteur se réserve le droit de modifier, d'annuler ou de mettre fin au Concours et/ou à ses termes à tout moment.

Le terme " Ambassadeur " désigne les personnes qui sont des fans, partagent les valeurs de la marque Levi's® et sont inscrites à notre programme de fidélité Levi's® Red Tab ( "Programme Red Tab ou Programme de Fidélité "). Ces Ambassadeurs seront sélectionnés parmi tous les participants et bénéficieront des avantages et représenteront la marque Levi's® et son Programme Red Tab, comme décrit ci-dessous.

1. DÉNOMINATION DU CONCOURS

"Ambassador days Levi's® 2023"

2. TYPE DE CONCOURS

Concours de prix

3. PÉRIODE DU CONCOURS

Du 3 octobre au 22 octobre, avec identification des gagnants par sélection avec jury d'ici au 15/12/2023.

4. ÉTENDUE TERRITORIALE DU CONCOURS

Territoire national français.

5. NOMBRE DE PRIX ET LEUR VALEUR MARCHANDE

Prix n° 02 chacun composé de n° 3 voyages/expériences organisés par Levi's, pour 1 personne, d'une durée de 2 jours/1 nuit, y compris le voyage, le séjour dans un hôtel avec petit-déjeuner à partir de janvier 2024 dans les destinations suivantes :

+ une tenue Levi's complète composée de 3 pièces (1 haut, 1 bas, 1 chaussure) dont les tailles seront demandées aux gagnants.

6. PARTICIPANTS ÉLIGIBLES

Tous les utilisateurs, âgés d'au moins 18 ans, résidant sur le territoire national français, membres du Programme de Membre Levi's Red Tab ou qui s'inscriront au programme avant la fin du concours, soit pendant la période du 03/10/2023 au 22/10/2023 (dates incluses), pourront participer au concours en téléchargeant 1 photographie (obligatoire) et 2 photographies (facultatives) les représentant de préférence avec leur propre jean Levi's® 501® et en écrivant une histoire qui parle de leur jean Levi's 501® et décrit la plus belle expérience vécue en le portant (obligatoire).

Par conséquent, les utilisateurs qui participeront au concours sans s'être préalablement inscrits au Programme de Membre Levi's Red Tab ne pourront pas participer à la phase de sélection.

7. EXCLUSION DES PARTICIPANTS

Les utilisateurs suivants ne peuvent pas participer au concours :

• les personnes de moins de 18 ans
• les personnes résidant en dehors de la France
• les personnes ayant une relation de collaboration et/ou de dépendance avec le promoteur, les employés du Promoteur et ses partenaires associés, le personnel des magasins, leurs proches, les agents et toute personne directement ou indirectement associée au concours
• tous ceux impliqués dans l'organisation et la gestion de ce concours de prix

8. MÉCANISME DU CONCOURS DE PRIX

Pour participer au concours et tenter de gagner l'un des 2 prix, l'utilisateur doit se connecter sur www.ambassadordayslevis2023.com/ita (le coût de la connexion est égal au tarif convenu par le participant avec son fournisseur) du 03/10/2023 au 22/10/2023, télécharger 1 photographie (obligatoire) et 2 photographies supplémentaires (facultatives), les représentant de préférence avec leur propre jean Levi's® 501® et rédiger une histoire qui parle et décrit leur Levi's 501® et raconte la plus belle expérience vécue en le portant (obligatoire) - (ci-après dénommée Elaborate - comprenant l'histoire et la photographie).

En détail, le participant doit :

• accéder au site de participation
• cliquer sur le drapeau français
• s'inscrire au concours en saisissant dans le formulaire de participation approprié les données requises : nom, prénom, date de naissance, téléphone, e-mail et confirmation de l'e-mail
• donner son consentement au traitement des données personnelles et accepter obligatoirement les règles du règlement et les conditions générales de participation ;
• facultativement, saisir dans le champ approprié le lien du profil social (FB, IG, TikTok)
• cliquer sur le bouton de participation
• insérer dans la zone de participation dédiée "Storytelling" :

L'histoire et les photos doivent être conformes aux critères indiqués au point 9 du règlement.

Pour participer à la phase de sélection du concours, chaque utilisateur doit participer au concours en utilisant les données personnelles et l'adresse e-mail utilisées pour s'inscrire au Programme de Membre Levi's Red Tab.

• Chaque utilisateur et chaque adresse e-mail ne peuvent participer au concours qu'une seule fois en téléchargeant un minimum de 1 à un maximum de 3 photos originales et une histoire. Si un utilisateur remporte plusieurs prix, un seul sera attribué.
• Les participations incomplètes ou contenant des informations invalides ou fausses ne seront pas prises en compte, et l'inscription ne sera pas considérée comme valide.
• La participation implique l'acceptation inconditionnelle et totale des dispositions du Règlement.
• Les exigences pour l'histoire et les photos sont définies au paragraphe 9 de ce Règlement.
• Une fois envoyée, l'histoire et les photos ne peuvent pas être modifiées ou supprimées par l'utilisateur participant.

Les données saisies pour participer au concours, à n'importe quelle étape du concours, doivent correspondre à la vérité, ne doivent pas être fictives ni pseudonymes : en cas de divergence entre les données utilisées pour l'inscription au moment de la participation et les documents d'identification requis pour la confirmation du gain, le prix ne sera pas attribué.

L'histoire et les photos ne seront pas considérées comme valides si elles contiennent des éléments inappropriés et/ou ne sont pas conformes aux règles de ce règlement.

L'évaluation de l'histoire et des photos est soumise au jugement indiscutable du promoteur ou de la société déléguée.

Le système enregistrera les données saisies et, après vérification, activera une procédure informatisée: les élaborations seront ensuite modérées, et celles qui sont conformes auront accès à l'appréciation du jury pour les sélections qui se dérouleront aux dates et selon les modalités ci-dessous.

9. EXIGENCES POUR LA MISE EN PLACE DES PHOTOS ET LE CONTENU DE L'HISTOIRE

Exigences du contenu de l'histoire (nombre maximum de caractères 1000, espaces inclus) :

• L'histoire doit avoir l'utilisateur comme personnage principal et raconter l'histoire de son jean Levi's 501®.
• L'histoire racontera sa meilleure expérience en portant le Levi's 501®.
• L'histoire racontera pourquoi l'utilisateur serait le bon Ambassadeur pour Levi's Red Tab.
• L'histoire doit être originale et conforme aux valeurs de la marque.
• L'histoire doit exprimer la personnalité de l'utilisateur.
• L'histoire peut avoir un lien avec le monde de la musique.
• L'histoire doit être rédigée en italien ou en anglais.

Exigences pour la mise en place des photos :

• Les photos téléchargées doivent montrer le participant de préférence avec son propre jean Levi's® 501®.
• La mise en place des photos est à la discrétion du participant, qui peut partager une photo en portant ou montrant un Levi's lors d'un festival, d'un concert, d'une fête, d'un moment mémorable ou d'un moment heureux de la vie quotidienne.
• Les mineurs ne doivent PAS être pris en photo.

Chaque utilisateur qui enverra sa propre œuvre (histoire et photos) est responsable du contenu et de la nature de celle-ci, déclare céder tous les droits à la société promotrice.

Toutes les œuvres qui ne respectent pas les exigences de ce règlement, qui sont contraires à la morale, vulgaires et offensantes, ou qui enfreignent potentiellement les droits d'auteur ou d'autres droits de tiers, ou qui sont considérées comme "douteuses" à la seule discrétion du promoteur et/ou de sa société déléguée, ne seront pas acceptées, et par conséquent, l'utilisateur qui a soumis l'œuvre perdra le droit de participation et/ou de recevoir le prix.

Si, après l'attribution finale des gagnants, en présence d'un notaire ou d'un responsable de la protection de la foi publique, le promoteur et/ou la société déléguée reçoivent des rapports fondés selon lesquels un document viole de quelque manière que ce soit les droits de tiers, il sera immédiatement exclu de la compétition.

Le participant, en téléchargeant l'histoire et la ou les photographies, déclare détenir tous les droits, assumer la pleine responsabilité du contenu, de la légalité, de la nature, de la qualité et de la véracité, déchargeant ainsi la société promotrice du fardeau de l'enquête et/ou du contrôle à cet égard et de toute demande faite par des tiers concernant la propriété des droits d'auteur et la violation des droits des personnes représentées et de tout autre droit lié aux éléments envoyés. Le promoteur décline dès maintenant toute responsabilité à cet égard, et le participant accepte de dégager la société promotrice/de sa société déléguée de toute réclamation de tiers à cet égard.

Le participant déclare être le seul garant et avoir la propriété exclusive de l'œuvre soumise pour participer à la compétition, être le plein propriétaire des droits d'auteur, et garantit également que la propriété et les droits d'auteur ne sont pas grevés par des actes limitant leur efficacité, tels que des transferts ou des licences, et ce, même dans le cas de matériel commandé à des fins privées et domestiques. Il est également conscient que de fausses déclarations constituent une infraction punissable par la loi. Le promoteur décline dès maintenant toute responsabilité à cet égard. Clause de non-responsabilité

En participant à la compétition, les participants :

déclarent que le document soumis ne cite ni ne reproduit pas les représentations écrites, les marques, les logos ou d'autres signes distinctifs de sociétés ou de produits autres que ceux du Promoteur (en particulier ses concurrents) et ne constitue pas une forme de publicité pour une activité commerciale quelconque.

-Levi’s aura la possibilité d'utiliser les images des gagnants pour promouvoir cette compétition sur ses plateformes de médias sociaux mondiales, l'application Levi’s, Levi.com et tout autre canal mondial contrôlé par Levi’s. À cette fin, le promoteur formalisera avec un consentement spécifique l'utilisation des images et/ou des photographies à publier avec chacun des gagnants.

Exigences applicables aux photos :

Les photographies doivent répondre aux exigences suivantes :

• DOIVENT être au format .jpeg ou .png et avoir une taille maximale de 5 Mo
• DOIVENT être originales, véridiques, créatives, non téléchargées depuis Internet. Sinon, elles seront exclues de la participation.
• DOIVENT être une photo unique et ne pas être composées d'un collage de photographies et ne pas avoir été modifiées avec des logiciels de retouche photo.
• NE DOIVENT PAS représenter des mineurs (même si vous avez l'autorité parentale).
• Il ne doit PAS contenir de données personnelles de vous-même ou de tiers, qui permettraient d'identifier l'auteur de la photo ou les sujets représentés, ou des tiers.
• NE DOIVENT en aucune manière contenir des données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance à un syndicat, des données génétiques, des données biométriques visant à identifier de manière unique une personne naturelle, des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle de la personne, ainsi que des données judiciaires.
• NE DOIVENT PAS être contraires à la morale, vulgaires et offensantes, ou en violation de toute règle de droit.
• Il ne doit PAS contenir d'activités qui encouragent l'utilisation de drogues, d'alcool ou de substances interdites.
• NE DOIVENT PAS contenir de contenu soutenant des programmes politiques, indépendamment du parti, par exemple, en faisant référence à des partis politiques, à des messages politiques ou à des manifestations.
• Il ne doit PAS avoir de contenu qui encourage l'utilisation d'armes à feu, d'objets pouvant être considérés comme des armes de toute nature.
• NE DOIVENT PAS contenir de contenu faisant référence à un comportement violent, comportant des risques excessifs ou antisociaux (trouble public, incitation au suicide, etc., par exemple).
• NE DOIVENT PAS avoir de contenu offensant, obscène ou sexuel.
• NE DOIVENT PAS contenir de textes blasphématoires ou religieux incitant à la haine religieuse.
• NE DOIVENT PAS avoir de contenu ayant pour but de harceler, effrayer ou embarrasser des individus ou des groupes d'individus.
• NE DOIVENT PAS contenir de parties de textes/dessins/écrits de tiers ou d'autres matériaux couverts par le droit d'auteur de tiers (par exemple, mais sans s'y limiter, des extraits de romans, des citations, des phrases célèbres, des portraits d'œuvres d'art, des photographies, etc.).
• Il ne doit PAS comporter de marques, de logos ou de noms de produits commerciaux ou d'autres signes distinctifs de sociétés ou de produits autres que ceux du Promoteur (en particulier de ses concurrents).
• NE DOIVENT PAS constituer une forme de publicité pour une activité commerciale et/ou promotionnelle autre que celle du Promoteur.
• NE DOIVENT PAS avoir un impact négatif sur l'image publique du Promoteur ou sur les autres marques du Promoteur.
• Il ne doit pas contenir des œuvres réalisées par des tiers ou d'autres matériaux couverts par le droit d'auteur de tiers (par exemple, mais sans s'y limiter, du matériel publicitaire, etc.).

10. PRIX ATTRIBUÉS PAR LE JURY ET COMMENT VALIDER LA VICTOIRE

Élection par le jury des 2 candidatures gagnantes :

Toutes les œuvres téléchargées sur le site, approuvées, qui respectent les exigences de ce règlement, seront soumises à l'examen d'un jury qui, d'ici le 15/12/2023, décrétera, à sa seule discrétion, 2 gagnants et une liste de 10 réserves.

Le jury sera composé de 4 membres de Levi’s, et évaluera chaque candidature en fonction des critères suivants :

• Qualité de la photographie et impact de la communication
• Originalité
• Pertinence et cohérence du contenu par rapport aux valeurs de la marque, y compris la préférence pour la présence de l'image du participant avec son propre jean
• Conformité du contenu aux critères requis pour la mise en scène des photos et le contenu de l'histoire
• La remise des prix par le jury se fera en présence d'un notaire ou d'un responsable de la protection de la foi publique, et elle pourra également se dérouler en visioconférence.

Si, après la remise des prix, les œuvres gagnantes ne respectent pas les exigences du règlement, le Promoteur se réserve le droit de retirer le prix et de le remettre aux réserves sélectionnées.

Étant donné que l'inscription au programme Levi’s Red Tab Member est une condition essentielle pour participer à la sélection par le jury, le promoteur, avant la date prévue pour l'identification des gagnants et des réserves, procédera aux vérifications nécessaires via les adresses e-mail utilisées par les utilisateurs pour la participation, qui doivent correspondre à celles présentes dans la base de données du programme Levi’s Red Tab Member.

Dans les 10 jours suivant la détermination des gagnants, les gagnants sélectionnés seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de la participation, avec un avis contenant les instructions pour valider la victoire.

11. RÈGLES GÉNÉRALES

En participant à cet événement, les utilisateurs acceptent que le promoteur puisse effectuer des vérifications pour assurer le bon déroulement de l'initiative et l'absence de comportement des participants en violation des dispositions de ce règlement.

Si un participant enfreint les termes de ce règlement, il sera automatiquement exclu de l'initiative.

Le promoteur se réserve le droit d'empêcher la participation ou d'annuler la victoire de tous les profils qui ne participeront pas de bonne foi (utilisation de logiciels ou de systèmes de jeu automatisés, etc.).

Les participants qui, selon le jugement du promoteur et/ou de l'entité déléguée, sont des gagnants avec des moyens et des outils capables d'éviter l'incertitude, ou sont autrement jugés suspects, frauduleux ou en violation du déroulement normal de l'initiative, ne bénéficieront pas du prix gagné de cette manière. Le promoteur et/ou le délégué se réservent le droit de procéder, selon les modalités jugées les plus appropriées, et en conformité avec les lois en vigueur, pour limiter et inhiber toute initiative visant à contourner le système mis en place.

Il est interdit aux participants de mener des activités frauduleuses ou illégales liées à l'initiative. Toutes les tentatives d'utilisation frauduleuse du matériel utilisé à des fins de promotion, de gestion et de bonne exécution du concours, y compris, mais sans s'y limiter, le site Web et les supports POP, constituent des infractions pénales et peuvent donc donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le promoteur et/ou la société déléguée ne sont pas responsables des courriels/messages/enveloppes non reçus, supprimés des programmes de messagerie et/ou arrivés dans la boîte de courrier indésirable de l'utilisateur ou reçus en retard en raison d'erreurs de serveur ou d'erreurs postales. Le promoteur et la société déléguée ne sont pas responsables envers l'utilisateur pour qui la boîte de réception est pleine, l'adresse électronique indiquée au moment de la communication de la méthode de validation de la victoire est incorrecte ou incomplète, il n'y a pas de réponse du destinataire après l'envoi du courriel, la boîte de réception est désactivée, l'adresse électronique indiquée est placée sur une liste noire.

Toutes les opérations se dérouleront conformément à la législation en vigueur.

Pour de plus amples informations sur le concours, veuillez écrire à [email protected].

Inscriptions des utilisateurs :

La société fournissant le logiciel d'inscription des utilisateurs a émis des déclarations en lieu et place d'un acte connu concernant :

• La prise de mesures appropriées pour prévenir toute intervention extérieure.
• L'adoption de mesures de sécurité nécessaires et suffisantes pour assurer la protection de la foi publique.
• L'allocation du serveur, des pages Web du concours et de la base de données d'inscription des participations sur le territoire italien.

12. NOMBRE DE PRIX, DESCRIPTION ET VALEUR MARCHANDE

Montant des prix en jeu :

Prix N. 02, chacun comprenant N. 3 voyages/expériences organisés par Levi's, pour 1 personne d'une durée de 2 jours/1 nuit, y compris le voyage, le séjour dans un hôtel avec petit déjeuner à partir de janvier 2024 dans les destinations suivantes :

une tenue Levi's total look composée de 3 pièces (1 haut, 1 bas, 1 chaussure) pour laquelle les tailles seront demandées aux gagnants.

Valeur totale estimée de chaque prix : 6 250,00 euros hors TVA le cas échéant.

La valeur marchande estimée du prix du concours est de 12 500,00 euros hors TVA, pour laquelle une garantie spéciale a été émise en faveur du Ministère des Entreprises et du Made in Italy.

La valeur marchande des prix indiqués doit être comprise à la date actuelle et la valeur de la liste de vente au public.

Description des récompenses :

Voyage spécifique et séjour dans les 3 destinations Milan, Madrid et Paris d'une durée de 2 jours/1 nuit - départs à partir de janvier 2024 :

Il y a deux prix en jeu : les deux gagnants obtiendront le titre d'Ambassadeur Levi's pour la saison SS24. En tant que tels, ils participeront à 3 expériences organisées par Levi's.

Pour les deux gagnants du prix, Levi's couvrira les frais de voyage aller-retour vers la destination, les frais d'hébergement dans les trois villes avec hébergement et petit déjeuner. Chaque voyage durera deux jours/une nuit.

Chaque gagnant recevra un total look Levi's avant le départ.

Services inclus pour chaque voyage :

• Voyage aller-retour en classe économique depuis la gare/ l'aéroport le plus proche de la résidence du gagnant jusqu'à l'hôtel avec départ et arrivée depuis les principales gares/ aéroports italiens
• Transferts de la gare/ l'aéroport à l'hôtel et vice versa
• Nuitées dans un hôtel de catégorie 4 étoiles ou équivalent, en chambre de catégorie standard avec petit déjeuner
• Expériences exclusives Levi's
• Centre de service client pour les informations de voyage et le support sur place

Services non inclus :

• Procédures et frais associés à l'obtention des documents nécessaires pour entrer dans les pays de destination, à la charge du gagnant
• Assurance médicale et bagages
• Transfert du lieu de résidence à la gare/ l'aéroport de départ et vice versa, à la charge du gagnant
• Tous les repas et boissons pendant le séjour seront à la charge du gagnant
• Tous les extras et tout ce qui n'est pas expressément indiqué seront à la charge du gagnant.

Les chambres, le séjour et le voyage sont organisés en fonction des disponibilités et à la totale discrétion du promoteur : le gagnant n'aura pas la possibilité d'exprimer des préférences et/ou de changer ce qui a déjà été organisé par le promoteur.

Les dates des voyages seront communiquées aux gagnants au moins 20 jours à l'avance avant le départ.

Le promoteur se réserve le droit d'apporter des modifications au programme de voyage, qui peuvent être soumises à des changements de date et/ou de performance. En cas de changement/changement de date, le promoteur informera le gagnant en temps utile de la date exacte du voyage.

Les gagnants doivent être munis des documents de voyage nécessaires, tels qu'une pièce d'identité valide, entre autres. Le gagnant sera responsable de la régularité de tous les documents de voyage.

Le voyage ne peut être utilisé que et exclusivement pendant la période indiquée par le Promoteur. Veuillez noter que le gagnant ne peut pas demander de devancer ou de reporter les dates de départ/retour prévues. Le gagnant ne peut pas changer, modifier, remplacer ou prolonger un élément quelconque du package (en tout ou en partie).

La date du voyage peut être sujette à des modifications en raison de l'impossibilité survenue ou pour des causes non imputables au promoteur. Le promoteur, en cas de besoins organisationnels ou de force majeure nécessitant l'annulation du package, précédemment attribué et confirmé, proposera aux gagnants un prix d'une valeur similaire à celui déjà attribué avec une nouvelle date.

Les gagnants qui ne sont pas tenus d'utiliser le prix dans les délais fixés (même en cas de maladie, de motif sérieux ou s'ils ne remplissent pas les conditions indiquées dans les règles de l'événement pour pouvoir bénéficier du prix) ou qui ne sont pas munis des documents de voyage adéquats pour entrer dans les pays de destination ne seront pas en droit de recevoir une forme quelconque de compensation, que ce soit en espèces ou sous forme d'autres primes. Si le gagnant est incapable ou refuse de profiter du prix, le gagnant sera réputé avoir refusé et n'aura droit à aucune somme d'argent ou à aucune autre forme de prix.

Il n'est pas autorisé d'ajouter des membres de la famille ou des invités supplémentaires pendant le voyage.

Le prix est nominatif, l'absence d'utilisation du prix ne donne droit à aucune convertibilité. Il est également entendu que le prix sera considéré comme entièrement attribué et que le gagnant n'aura plus rien à attendre de la part de l'entreprise promotrice :

• lorsque le gagnant ne se présente pas à la date de départ ;
• lorsque le gagnant n'utilise que certaines composantes du prix ;
• en l'absence d'exigences et/ou de documents valides pour l'entrée dans les pays de destination et dans tous les cas énumérés ci-dessus.
• Le promoteur et la société déléguée ne seront pas responsables des accidents ou incidents pouvant survenir pendant le voyage.

Le promoteur et la société déléguée ne sont pas responsables de toute assurance voyage ou similaire. Tout autre coût non stipulé dans ce règlement ne sera pas pris en charge par le promoteur ni par la société déléguée.

La catégorie de voyage et de nuitées sera à la discrétion du promoteur, de la compagnie aérienne

La catégorie de voyage et de nuitées sera à la discrétion du promoteur, de la compagnie aérienne et de la direction de l'hôtel.

Description du total look Levi’s®

La tenue Levi’s® total look sera composée de 3 pièces (1 haut, 1 bas, 1 chaussure) au choix du promoteur. Le promoteur demandera les tailles aux gagnants.

13. PROCÉDURES DE COMMUNICATION AUX GAGNANTS ET DE REMISE DES PRIX

La société déléguée remettra le prix au gagnant à l'adresse fournie par les gagnants au moment de la validation, au plus tard dans un délai de 180 jours (6 mois) à compter de la fin de l'événement.

La société déléguée décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de contacter le gagnant ou de remettre l'avis de gain et/ou le prix, en raison de l'indication par les gagnants d'adresses et/ou de données personnelles incorrectes ou inexactes.

Si les données et l'adresse fournies par le gagnant étaient incorrectes et qu'il était impossible pour la société déléguée de remettre le prix, le gagnant perdra le droit d'utiliser le prix.

Le gagnant qui ne peut pas ou ne veut pas utiliser le prix n'aura droit à aucun montant d'argent.

Le prix ne peut pas être converti en argent ou en pièces d'or.

14. DEMANDE DE PRIX NON DISPONIBLES SUR LE MARCHÉ OU MODIFIÉS PAR RAPPORT À CEUX PROMIS

Le gagnant, une fois le prix acquis, ne peut en aucun cas prétendre que le prix indiqué et représenté initialement sur le matériel publicitaire qui lui a été soumis auparavant est également remis sous la forme si cela n'est pas le cas, au moment de la demande, en raison d'une impossibilité survenue ou pour une raison non imputable au promoteur. Il recevra donc un prix de même nature pour la même valeur.

15. MODE DE PARTICIPATION AU CONCOURS POUR LE PRIX

La participation à ce concours implique pour le participant l'acceptation inconditionnelle et totale des règles et clauses contenues dans ce règlement sans limitation. La participation à ce concours est gratuite, à condition que les modalités de participation exprimées dans ce règlement soient respectées.

16. COMMUNICATION DU CONCOURS POUR LE PRIX

Levi.com, les canaux sociaux de la marque, les médias sociaux payants, la CRM, la communication en magasin dans les magasins Levi's.

Les messages publicitaires qui communiqueront le concours aux destinataires seront conformes à ce règlement, et la société promotrice se réserve le droit d'utiliser d'autres moyens de communication appropriés pour porter le contenu de cet événement à l'attention des destinataires.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Informations sur le traitement des données personnelles des participants au concours "Ambassador days Levi’s 2023"

Levi’s et la société déléguée utiliseront les données personnelles fournies par les participants au concours exclusivement aux fins de la gestion du concours et de la sélection des gagnants. Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du concours. Ces données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing. Les données personnelles seront toujours traitées de manière confidentielle et conformément à la réglementation actuelle sur la protection des données.

Si vous avez des questions sur la manière dont Levi’s traite vos données personnelles et sur vos droits, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Levi disponible ici : https://www.levi.com/FR/fr_FR/legal/privacy-policy.