Dialogue Migration

En Afrique subsaharienne plus particulièrement dans l’espace CEDEAO (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) on constate une grande mobilité des personnes et des biens. D’ailleurs, les citoyens de l’espace de la CEDEAO figurent parmi les populations les plus mobiles du monde. Selon le document intitulé « l’Approche commune des Etats membres de la CEDEAO sur la Migration », les recensements de la population indiquent que les pays de la région abriterait environ 7,5 millions de migrants originaires d’un autre pays ouest africain. Soit près de 3% de la population régionale. 

Pour faciliter les déplacements aux populations de l’espace, les Etats membres ont adopté depuis les années 1970 le protocole sur la libre circulation des personnes. Pour ce faire, la CEDEAO a obtenu des pays membres la suppression du visa et l’uniformisation des documents de voyage. Parmi ces documents figurent le Carnet de voyage CEDEAO, la Carte biométrique de la CEDEAO et le Passeport CEDEAO.

Dialogue migration revient sur ces documents qui ont le don de faire tomber les barrières  et de faciliter les déplacements au sein de la CEDEAO. 

La Carte biométrique de la CEDEAO

Avant l’institution de la Carte biométrique, les citoyens de l’espace utilisaient le carnet de voyage CEDEAO. Ce document de voyage de couleur bleu et non numérisé a été  institué par la CEDEAO en 1985. Il permettait aux citoyens des Etats membres de circuler librement dans la zone. 

A partir de 2014, les États membres de la CEDEAO ont opté pour « un document de voyage uniforme, apte à faciliter et à simplifier la circulation des citoyens de la communauté aux frontières des Etats membres ». Ce document n’est autre que la carte  d’identité biométrique CEDEAO.

La carte d’identité biométrique de la CEDEAO est un document d’identité sécurisé, moderne et qui permet de voyager dans l’espace communautaire, en conformité avec les mesures instaurées par la CEDEAO. Ainsi, elle est équipée dans certains pays, d’une puce contenant les filiations et informations biométriques de son détenteur, ce qui devrait faire office, au sein de la CEDEAO, de carte d’identité, de carte de santé, de permis de conduire, etc. Dans les faits, la Carte d’identité biométrique sert généralement de document d’identification et de voyage au niveau des postes de contrôles de la police sur les frontières et cela c’est seulement dans les pays de l’espace CEDEAO.  

De nos jours, la plupart des Etats membres ont adopté la Carte d’identité biométrique. Néanmoins, le carnet de voyage CEDEAO demeure toujours en vigueur dans l’espace communautaire à l’exemple du Niger ou c’est le carnet de voyage qui continue d’être délivré aux demandeurs. 

Le Passeport

Le Passeport CEDEAO est un document officiel de voyage établissant l’identité de son titulaire par lequel un pays autorise son ressortissant à se rendre à l’étranger et sur lequel les cachets de contrôle des services en charge de l’immigration des pays visités sont apposés. De même, ce document garantit à son titulaire la reconnaissance et la protection des autorités des pays où il se rendra. Le passeport de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est un document individuel et personnel.

Comment obtenir ces documents de voyage ?

Au Niger par exemple, c’est le service de la Direction de la surveillance du territoire (DST) qui est chargé de délivrer le Carnet de voyage CEDEAO, la Carte biométrique et le passeport CEDEAO pour les nationaux.

Le citoyen doit fournir ces documents ci-après :

  • Un formulaire de carnet de voyage dûment rempli revêtue du droit de timbre perçu de 3 000 FCFA pour le Carnet de voyage uniquement,
  • Une photocopie légalisée de la carte d’identité nationale ou carte consulaire,
  • Une photocopie légalisée du certificat d’extrait de naissance,
  • Une photocopie légalisée de la Nationalité,
  • 02 photos d’identité récentes,
  • Une copie du diplôme prouvant la fonction du demandeur,
  • Un certificat de résidence,
  • Et des frais d’établissement fixés à 5 000 FCFA pour la carte biométrique CEDEAO et 35850 FCFA pour le Passeport CEDEAO.

Au Niger, le passeport a une durée de validité de 05 ans à compter de la date de délivrance. Par contre, le Carnet de voyage a une durée de validité de 02 ans à compter de la date de sa délivrance.

Youssouf Abdoulaye Haidara 🇳🇪

Youssouf Abdoulaye Haidara 🇳🇪

Producteur de contenus, récemment publié.

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Coût de la procédure, durée de validité, description, identification des personnes succeptibles / légitimes à faire la demande, pièces à fournir.

  • L'original du Certificat de Nationalité + une photocopie légalisée ;
  • L'original du Certificat de Naissance + une photocopie légalisée ;
  • Une (01) Attestation de Personne à prévenir pour les majeurs ;
  • Une (01) autorisation parentale pour les mineurs ;
  • Une (01) photocopie simple de la Carte Nationale d'Identité ;
  • Une (01) photocopie simple de la preuve de profession ou de diplôme ;
  • Un (01) Certificat de Mariage pour les dames légalement mariées ;
  • Une (01) quittance de 10.000 F CFA à payer à la caisse de la Direction Générale de la Documentation Nationale (DGDN) ;
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Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

La demande se fait sur le site internet suivant :

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Documents à fournir

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Le titre de voyage concerne un majeur

  • 2 photos d'identité conformes aux normes
  • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
  • Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
  • Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra : titleContent (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
  • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)

Le titre de voyage concerne un mineur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra : titleContent
  • Extrait d'acte de mariage
  • Jugement de divorce
  • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
  • Ordonnance de séparation
  • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Textes de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21

Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6

Délivrance de la carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13

Document de voyage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11

Délivrance du document de voyage

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À propos de la migration

L’Afrique de l’Ouest adopte la carte d’identité biométrique

Nigéria – La Commission de la Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et son Directorat de la libre-circulation et du tourisme organisent, cette semaine, à Dakar, au Sénégal, une réunion de responsables consulaires et de responsables de l’immigration de haut-niveau.

La réunion sera centrée sur le renforcement des éléments de sécurité de la carte d’identité biométrique de la CEDEAO. L’objectif est d’améliorer l’échange de données et de faire avancer la libre-circulation dans la région.

L’événement de trois jours réunira les responsables des services de l’immigration et des services consulaires des Etats membres de la CEDEAO, le Commissaire chargé du commerce, des douanes, de l’industrie et de la libre-circulation de la CEDEAO et les responsables de département ; ainsi que d’autres experts gouvernementaux et organisations internationales, dont l’OIM.

L’Afrique de l’Ouest est l’une des régions les plus mobiles d’Afrique. La migration intra-régionale représente une grande partie de ses mouvements transfrontaliers et est largement reconnue comme un élément clé de la croissance économique et de la stabilité de la région. La nécessité de faciliter la circulation des voyageurs de bonne foi, de limiter le passage illégal aux frontières et de s’attaquer aux problèmes qui en découlent en matière de sécurité, revêt donc une importance accrue pour la Commission de la CEDEAO et ses Etats membres.

Pour répondre à ce besoin, la CEDEAO et ses Etats membres ont décidé de créer une carte d’identité nationale biométrique à utiliser comme document de voyage à l’intérieur de la région, au lieu du Certificat de voyage de la CEDEAO qui arrêtera d’être produit.

Cette nouvelle carte était une recommandation clé de la réunion des responsables de l’immigration de la CEDEAO en décembre dernier, à Dakar. L’introduction de la carte a ensuite été adoptée par les Etats membres lors de la réunion de ses Chefs d’Etats à Abuja, au Nigéria, fin 2014.

L’OIM soutient la réunion de la CEDEAO de cette semaine sur les documents de voyage dans le cadre du projet de gestion de l’immigration et des frontières financé par l’Union européenne et la CEDEAO intitulé : Soutien à la libre-circulation des personnes et à la migration en Afrique de l’Ouest (FMM West Africa) , et son activité d’harmonisation des documents de voyage.

« Dans le cadre de ce projet, en 2014, l’OIM a réalisé une évaluation d’experts visant à analyser le statut actuel de la carte d’identité biométrique de la CEDEAO et d’émettre des recommandations pour la faire avancer. Nous voyons cela comme la continuité de notre soutien de longue date à la Commission de la CEDEAO dans son projet de carte d’identité biométrique », a déclaré Carmela Godeau, Directrice régionale de l’OIM pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.

FMM West Africa est financé conjointement par l’UE et la CEDEAO et mis en œuvre par un ensemble de partenaires : l’OIM, l’ICMPD et l’OIT.

Pour plus d’informations, veuillez contacter

Kristiina Lilleorg OIM Nigéria Tel: +234 803785 0178 Email: [email protected]

COMMUNIQUÉS CONNEXES

Un rapport du hcr, de l'oim et du cmm met en lumière les horreurs extrêmes auxquelles sont confrontés les réfugiés et les migrants sur les routes terrestres menant à la côte méditerranéenne de l'afrique, l'oim et l'onudc unissent leurs forces pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, la crise humanitaire alarmante dans l'est de la rdc exige des mesures urgentes pour protéger les populations vulnérables, l'oim et les pays-bas étendent l'initiative compass pour renforcer la protection des migrants.

Mises à jour sur la migration 

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AMLD

Migration dans l’espace CEDEAO

DROIT A LA LIBRE CIRCULATION DE RESIDENCE ET D’ETABLISSEMENT  DANS L’ESPACE C.E.D.E.A.O :  ETATS DES LIEUX

I- CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS

La C.E.D.E.A.O (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) lors de sa création en 1975 avait pour objectif principal de relever le défi du développement.

L’origine de cet effort concerté d’intégration économique du Continent africain remonte à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine du 25 Mai 1963, et à l’Acte Final de Lagos qui ont abouti à cette création avec l’objectif rappelé ci-dessus.

En effet, selon l’article 3 du Traité du 28 Mai 1975 (révisé) «  la C.E.D.E.A.O vise à promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest en vue d’élever le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d’accroître la stabilité économique  ».

L’article 4 du Traité dispose que «  les Hautes parties contractantes affirment et déclarent solennellement leur adhésion aux principes fondamentaux que sont  :

  • g) «  Le respect, la promotion, la protection des droits de l’Homme et des Peuples, conformément aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ».

L’article 5 du Traité porte sur l’Engagement général des Etats Membres de la C.E.D.E.A.O :

  • «  à créer les conditions favorables à la réalisation des objectifs de la Communauté, en particulier à prendre toues les mesures requises pour harmoniser leurs stratégies et politiques et à s’abstenir d’entreprendre toute action susceptibles d’en compromettre la réalisation  ».
  • «  à prendre toutes mesures appropriées et procédures constitutionnelles pour assurer la promulgation et la diffusion des textes législatifs, et réglementaires nécessaires à l’application du présent Traité  ».
  • «  à honorer ses obligations aux termes du présent Traité et à respecter les décisions et les règlements de la Communauté  ».

L’article 59 du traité qui consacre les droits à la Libre circulation, de Résidence et d’Etablissement dispose :

  • «  Les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrée, de résidence et d’établissement, et les Etats Membres s’engagent à reconnaître ces droits aux citoyens de la communauté sur leur territoire respectifs, conformément aux dispositions des Protocoles y afférents  ».
  • «  Les Etats s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer aux citoyens de la Communauté, la pleine jouissance des doits visés ci-dessus  ».
  • «  Le Etats Membres s’engagent à prendre au niveau national les dispositions nécessaires, pour assurer l’application effective des dispositions du présent article  ».

Le Protocole AP/1/5/79 du 29 Mai 1979 sur la Libre circulation des personnes le droit de Résidence et d’Etablissement a été complété par trois Protocoles Additionnels importants et portant notamment sur :

  • Protocole A/SP/2/590 du 29 Mai 1982 relatif au Code de la Citoyenneté de la Communauté  ;
  • Protocole A/SP/1/7/86 du 1 er Juillet 1986 relatif à l’exécution de la Deuxième Etape (DROIT DE RESIDENCE) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de Résidence et d’Etablissement ;
  • Protocole A/SP/2/590 du 29 Mai 1990 relatif à l’exécution de la Troisième Etape (DROIT D’ETABLISSEMENT) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de Résidence et d’Etablissement.

Les trois principaux instruments relatifs aux droits à la libre circulation des personnes, à la Résidence, à l’Etablissement et à la citoyenneté de la Communauté donnent leur définition pour mieux les appréhender en vue de leur application satisfaisante.

LE CITOYEN DE LA COMMUNAUTE

Selon le Protocole relatif au Code de la Citoyenneté de la communauté, sera considéré comme citoyen de la communauté «  Toute personne qui par la descendance à la nationalité d’un Etat membre, et quine jouit pas de la nationalité d’un Etat non membre de la Communauté  ».

LE DROIT D’ENTREE

Le Protocole du 29 Mai 1979 garantit à tout citoyen de la Communauté la libre circulation d’entrée c’est-à-dire sans l’obligation de détenir un visa dans les Etats Membres, à la condition que le séjour ne dépasse pas les 90 jours.

Une seule condition est à remplir « être en possession de document de voyage visés ci dessus

Toutefois, les Etats disposent d’un pouvoir discrétionnaire de refuser l’entrée sur leur territoire à tout citoyen qualifié d’immigrant inadmissible aux termes de leurs lois et règlements en vigueur, et pour des motifs de santé (cas d’épidémie) ».

«  Dans le cas de la résidence les citoyens résident auront les mêmes droits et libertés que les nationaux de l’Etat Membre d’accueil, exception faite des droits politiques ».

S’agissant des conditions à remplir pour exercer le droit de Résidence ce sont :

  • «  La carte de résidence qui vaut permis de séjour ou carte de séjour dont le délai de validité est de TROIS ANS et elle est renouvelable par périodes successives de 3 ans ».
  • «  le retrait de la carte de Résidence en cas de condamnation du titulaire par une juridiction à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit est prévus ».
  • «  le refus de délivrer la Carte de résident est discrétionnaire, c’est-à-dire que l’Autorité compétente n’a pas à le justifier ».
  • «  les travailleurs migrants et les membres de leurs familles entrés régulièrement sur le territoire d’un Etat Membre peuvent être expulsés, pour des raisons de sécurité nationale et de bonnes mœurs ».
  • «  les travailleurs migrants en situation régulière bénéficient de l’égalité de traitement avec les nationaux de l’Etat membre d’accueil ».

LE DROIT D’ETABLISSEMENT

  • «  Droit reconnu à un citoyen ressortissant d’Etat Membre de s’installer ou de s’établir dans un Etat Membre autre que son Etat d’origine, d’accéder à des activités économiques, de les exercer, ainsi que de constituer et ou de gérer des entreprises ou sociétés dans les conditions définies par la législation de l’Etat d’accueil pour ses ressortissants . »

Malgré les efforts d’ordre normatif décrits ci-dessus des Etats Membres de la C.E.D.E.A.O, bon nombre d’obstacles restent à surmonter pour l’application des Protocoles  sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’Etablissement.

Il est vrai que ces instruments juridiques communautaires favorisent la mobilité inévitable et indispensable des personnes en Afrique de l’Ouest, mais la libre circulation, le droit de résidence et d’Etablissement, tel qu’exposés ci-dessus restent peu pris en compte dans les politiques et stratégies nationales des Etats membres.

Des contraintes telles que la non application du droit consacré, la fragilité économique, politique et sécuritaire, la réticence des Etats à renoncer à une parcelle de leuir souveraineté nationale, mais également le manque de moyens financiers et humains pour la mise en place des politiques adoptées et la non transposition des protocoles dans la législation nationale concourent aux difficultés d’harmonisation en vue d’une politique commune effective et opérationnelle de la libre circulation des personnes et desdits droits.

Les autres contraintes relevées sont relatives à l’absence d’implication des organisations de la Société Civile dans la gestion des politiques migratoires, et à la non compréhension par les acteurs étatiques des obligations qui incombent aux institutions qu’ils représentent.

A cela, s’ajoute enfin la faiblesse en coordination des acteurs aux niveaux communautaire, national et régional et le manque d’outils d’informations et de sensibilisation destinés à ces différents acteurs.

Après des années d’efforts le constat n’est pas globalement à la hauteur des espérances. Certes des progrès ont été accomplis tels que :

  • la suppression des visas d’entrée dans tous les Etats membres de la C.E.D.E.A.O ;
  • la reconnaissance du droit de résidence et d’Etablissement aux citoyens de la Communauté ;
  • l’utilisation de plus en plus de la Carte de Résidence, du carnet de voyage et du Passeport de la C.E.D.E.A.O pour les déplacements à l’intérieur et à l’Extérieur de la C.E.D.E.A.O.

il y a aussi que les agents de contrôle aux différents niveaux ignorent les enjeux de l’intégration régionale, bien que leurs conditions de travail soient difficiles el plus souvent.

Pour leur part, les citoyens de la communauté n’ont pas une parfaite connaissance de leurs droits et devoirs en matière de libre circulation dans l’espace communautaire.

A cela s’ajoute le lot impressionnant de tracasseries de toute nature sur les routes et aux postes frontaliers. Les violations des droits fondamentaux que sont la corruption, la concussion de fonctionnaires, les harcèlements sexuels et parfois des violence physiques pour non paiement «  d’amende  » infligée par les agents de contrôle avant le refoulement sont enregistrés.

Ces pratiques répréhensibles font rarement l’objet de poursuites ou de sanction faute d’être dénoncées par les victimes et aussi du soutien dont ces agents bénéficient de la part de leur hiérarchie. L’impunité à ce niveau est devenue la règle et la sanction l’exception.

Pourtant, le cadre légal pour se plaindre de ces violations existe tant au niveau national que communautaire. Ce sont les recours hiérarchiques ou des plaintes en bonne et due forme auprès des Officier de Police judiciaires ou des Parquets territorialement compétents, qui peuvent et même doivent donner suite.

Dans le cas contraire, les victimes peuvent saisir la Cour de justice de la Communauté compétente pour traiter ces plaintes individuelles liées aux violations de droits fondamentaux dans le domaine de la libre circulation le droit de Résidence et d’Etablissement. Cette cour de justice créée en 1991 a été installée en 2003 avec Abuja comme Siège.

D’une manière générale, les obstacles relevés dans la jouissance de ces droits sont motivés par la méconnaissance des instruments juridiques ratifiés, mais non transposés dans la législation nationale, ceci tant du côté des agents chargés de leur mise en œuvre que des populations bénéficiaires et assujetties.

Aussi, dans sa volonté d’associer la Société civile à ses actions de mise en œuvre des différents  Protocoles sur la libre circulation, la Résidence et l’Etablissement, la C.E.D.E.A.O vient de nouer un partenariat avec AMLD (Alliance pour la Migration, le Leadership et le Développement).

Ce partenariat porte essentiellement sur la mission d’assurer une orientation rigoureuse et coordonnée des travaux du Projet élaboré pour les besoins d’atteindre cet objectif.

C’est dans le cadre de cette mission que A.M.L.D a diligenté une enquête dans les 15 Etats Membres de la C.E.D.E.A.O et la Mauritanie, à l’effet de dresser un Etat de lieux complet du contenu et du contenant des actions conduites jusque là par la C.E.D.E.A.O pour la mise en œuvre des instruments juridiques en question.

Les résultants de cette  enquête figurent dans les tableaux en annexes et se présentent en 8 Axes stratégiques se rapportant aux réalités  du terrain. Ils sont ouverts à toutes les remarques et observations complémentaires et supplémentaires des acteurs concernés.

Ils sont étayés par une synthèse qui récapitule les différents constats des enquêteurs en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments juridiques visés, les obstacles rencontrés et quelques suggestions.

II- SYNTHESE DES ENQUETES DE TERRAIN

I- LA C.E.D.E.A.O EST UNE INSTITUTION GEOPILITIQUE REGIONALE RELLE

La C.E.D.E.A.O créée le 28 Mai 1975 dans le but de réunir les peuples jadis divisés par la colonisation est devenue un ensemble géopolitique réelle dans le concert des nations.

Cette réalité se vérifie avec l’existence de plus de 15.000 km de frontières nationales entre les Etats Membres, et quelques 9.000 km de frontières internationales entre ceux-ci et les leurs voisins de l’Ouest (Mauritanie), du Nord, du Tchad et du Cameroun.

Pour marquer sa volonté politique de maintenir un lien étroit entre l’intégration régionale et le développement économique, les Autorités de la C.E.D.E.A.O ont lancé en 2005 le Processus de Transformation des régions frontalières en zones de contact et d’échanges.

A cet égard, le Programme d’initiative transfrontalière et le Fonds de facilitation de la Coopération transfrontalière ont été adoptés en janvier 2006 par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernements de la C.E.D.E.A.O.

Ce Processus a été parachevé avec la création d’UNITES PILOTES DE SUIVI DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES AUX FRONTIERES en Janvier 2007 par décisions de la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernements de la C.E.D.E.A.O.

Pour assurer l’opérationnalité de ces Unités, 8 Etats Membres ont été retenu pour leur expérimentation à savoir : NIGERIA – BENIN – TOGO – GHANA – COTE D’IVOIRE – BURKINA FASO – MALI – GUINEE.

II- FLUX MIGRATOIRE CARACTERISTIQUES ET LA RATIONALISATION DE SON

    ENCADREMENT

La C.E.D.E.A.O est un espace d’extrême mobilité des populations, et l’essentiel du flux migratoire se fait par voies terrestres à travers les villes et villages qui, bordent les frontières ce qui rend difficile la tenue de statistiques fiables des passages des Migrants.

Chaque Etat Membre de la C.E.D.E.A.O est à la fois un pays d’accueil, un pays de transit et de destination pour les différentes catégories de Migrants à partir de leurs objectifs de déplacement. C’est ainsi qu’on rencontre des migrants dont le but est de mener des activités commerciales entre les Etats, les migrants travailleurs saisonniers, ceux qui ont un métier ou une profession à la recherche d’emploi et enfin, ceux qui se destinent à émigrer à l’extérieur du Continent (Europe – Asie – Amérique).

Les migrants pour diverses raisons s’installent souvent dans les capitales d’Etat et rarement dans les chefs lieux de circonscription administrative. Cela entraîne bien entendu un encombrement humain de ces localités avec ses effets pervers sur la criminalité, la dégradation des mœurs et le développement de certaines maladies endémiques et autres pandémies.

Cette situation favorable à la migration s’explique par la levée par la C.E.D.E.A.O des entraves à la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, au droit de Résidence et d’Etablissement des citoyens commerciaux qui en est la condition essentielle.

  • 1 : Toutefois la jouissance de ces droits à la libre circulation, de Résidence et d’Etablissement pour les citoyens communautaires doit s’exercer dans un cadre organisé ; c’est-à-dire que les structures chargées de la gestion de la Migration doivent être organisées en conséquence et dotées de moyens matériels et humains conséquents.

Cela s’explique par le fait qu’en concédant ces droits pour les besoins de l’intégration, les Etats Membres de la C.E.D.E.A.O  pour les besoins de l’intégration se dépouille dune partie appréciable de leur souveraineté qui est en réalité leur raison d’être.

III- ROLES, CONTRIBUTIONS ET PREOCCUPATIONS DE LA DIASPORA DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL  DES PAYS D’ORIGINE ET D’ACCUEIL

Du fait de cette mobilité intense des populations, la C.E.D.E.A.O à travers ses Etats Membres comporte ainsi une diaspora formée de tous ceux qui ne peuvent quitter la zone de libre circulation, et qui sont des résidents avant de s’établir.

Cette diaspora grâce à la liberté élargie par le Protocole et ses Additionnels de la C.E.D.E.A.O, est très active et participe au développement du pays d’accueil par l’apport de technologie, d’investissements et de bonne gouvernance. Elle contribue aussi aux multiples soutiens aux familles dans leur pays d’origine.

Cependant, cette diaspora ne bénéficie pas d’un encadrement adéquat de la part de leur pays d’origine ou d’accueil. Certains Etats pour des raisons d’intérêts politiques ont créé des départements ministériels à cet effet, mais qui prennent très peu en compte les préoccupations de la diaspora. Au détour d’une visite officielle effectuée par une Autorité, celle-ci rencontre la diaspora de son pays pour évaluer sa densité, et aussi pour la rassurer du soutien de la patrie au plan de sa sécurité et de l’encadrement de leurs investissements à son retour au bercail.

R.2 : Aussi, il faut admettre qu’en ces temps où la migration est aussi un facteur important de développement d’un Etat, cet aspect relève du poids de la diaspora africaine de plus en plus visible.

C’est pourquoi, il est recommandé d’accorder à cette diaspora l’intérêt  qu’elle mérite et de la considérer comme un démembrement institutionnel de l’Etat.

Pour ce faire, elle doit bénéficier d’un encadrement structurel approprié, qui prenne en compte ses préoccupations en terme d’accueil, d’information, d’orientation et de sécurisation de ses actions de développement dans le pays, tant d’origine que d’accueil.

IV- LE CADRE NORMATIF COMMUNAUTAIRE, NATIONAL ET SES LIMITES

La levée des entraves à la libre circulation des personnes à la Résidence et à l’Etablissement est due essentiellement au cadre juridique établi par la C.E.D.E.A.O à cet effet. Il s’agit du Protocole et de ses additionnels qui ont été adoptés et ratifiés par chacun des Etats Membres.

Cependant, il n’est pas prouvé qu’en tant qu’engagement international ratifié par lesdits Etats, ces instruments ont été transposés dans l’ordonnancement juridique national. Aussi, du fait que chaque Etat Membre dispose de sa propre législation nationale en matière d’Immigration et d’Emigration, il est évident que le personnel de contrôle de la Migration n’applique que cette législation, qu’il connaît et à laquelle il obéit.

  • 3 : Toutefois, les législations nationales des Etats membres en matière d’émigration restent en l’état dans leur application par le personnel préposé aux contrôles. C’est pourquoi, on relève avec préoccupation qu’aussi bien les protocoles que les législations nationales sont méconnus des populations bénéficiaires et assujettis. Ce qui pose les problèmes liés aux différents cas de violations des droits et devoirs qu’ils édictent.

Cette situation doit être revue et la C.E.D.E.A.O doit s’intéresser au statut du cadre normatif tant national que communautaire et de leur application conforme aux idéaux de l’intégration.

V- LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA MIGRATION ET LE MANQUE DE SYNERGIE D’ACTIONS DES ACTEURS ETATIQUES ET NON ETATTIQUES

Au plan institutionnel, la Migration au niveau des Etats Membres de la C.E.D.E.A.O est du domaine des services de contrôle aux frontières (Police – Douanes- Gendarmerie et de leurs hiérarchies).

R.4 : De même, on relève que la migration est gérée de manière similaire au niveau des Etats membres de la C.E.D.E.A.O, c’est-à-dire par des Services de contrôle qui visent les personnes et les biens.

Cependant, ces Services fonctionnent de manière solitaire à partir des instructions reçues de leur hiérarchie respectives et sous possibilité de créer une synergie d’action dans cette gestion pourtant connue concernant les citoyens de la communauté.

Il en est de même au niveau supérieur de ses services de gestion où on observe une absence totale de structure de coordination qui est pourtant indispensable aussi varié et pluridisciplinaire. Cela il est vrai doit être corrigé.

R.5 : Enfin, dans ce domaine si important de la protection des droits humains, on relève une présence purement informelle de la Société Civile et des ONG malgré la volonté  des Autorités de la C.E.D.E.A.O de les associer lorsqu’elles ont révisé le Traité dans ce sens.

Il demeure constant que ces groupements composés d’hommes et de femmes de bonne volonté seraient d’un apport appréciable auprès des services étatiques de gestion de la Migration, s’ils étaient associé de façon vraiment formelle et organique.

La synergie d’action tant souhaitée en la matière sera effective si cette politique de la C.E.D.E.A.O était en œuvre et salutaire pour la protection des droits consacrés par le Protocole et ses Additionnels

Les Poste de santé chargé du contrôle des carnets internationaux de vaccination n’existent qu’aux aéroports et parfois aux ports maritimes. Ils constituent une entrave à la libre circulation du fait que l’absence de ce document donne parfois lieu au paiement d’une « amende » dont le montant se négocie entre l’agent et le migrant. Cela est à revoir également pour l’amélioration de la situation du migrant.

Il est courant que les gardes forestiers pour la protection de la nature et même les Forces Armées en patrouille de sécurisation des frontières entrent en jeu pour le contrôle de la migration perturbant ainsi une fois de plus le Migrant, qui ne soit plus à quels services compétents se vouer devant cette pluralité d’hommes en tenue.

Ces différentes disparités d’actions de contrôle, de surveillance et de gestion de la migration justifient amplement la mise en place d’une structure à composition étatique et non étatique chargée de la coordination des actions, et servant de cadre de concertation pour la gestion de la migration.

VI – LES VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX DES MIGRANTS ET LA NECESSITE D’ELABORER UNE VERITABLE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA MIGRATION

Le contrôle de la migration aux frontières est aussi un cadre où la migration fait l’objet de graves violations des droits fondamentaux, de concussion de fonctionnaires, corruption, de violences physiques ou sexuelles.

La question est sensible, car lorsqu’on demande au migrant s’il a été victime de telles violations, la réponse est toujours négative, car il craint pour la suite s’il dénonce de tels faits. Il est constant qu’au niveau des Postes de contrôle frontaliers les agents perçoivent des sommes d’argent qui ne sont pas prévues par aucune réglementation. C’est le cas du transporteur à l’arrivée au Poste de contrôle qui ramasse les pièces d’identité de ses passagers accompagné d’une somme déterminée à la demande des agents. Il rencontre ceux-ci en, tête et après avoir compté le nombre de pièces correspondant à la somme présentée donne l’ordre de lever la barrière pour laisser le véhicule passer. Cela constitue la concussion de fonctionnaires.

C’est aussi le cas lors q’un contrôle portant sur les documents de voyage l’agent constate l’absence de pièce chez un passager. Ce dernier est conduit au Poste et soumis au paiement d’une « amende » sous peine d’être enfermé et refoulé. Le versement de la somme est libératoire bien que l’agent se soit rendu coupable de corruption.

A propos de violences physiques, il est constant que le Migrant soumis au paiement d’une « amende » pour défaut de documents de voyage et qui se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter est soumis à des séances de mauvais traitements avant de se voir refouler.

Pour les violences sexuelles, il s’agit plutôt de harcèlement qui vise les sujets féminins se présentant aux frontières. Elles sont soumises au paiement de sommes d’un montant qui dépasse leur possibilité. Dans ce cas certains agents n’hésitent pas de demander la compensation en nature charnelle.

Dans certains cas pour tenir le sujet féminin à dispositions, les agents retardent les opérations de contrôle jusqu’à l’heure de fermeture pour obliger le transporteur à passer la nuit, afin de s’offrir les services forcés de la victime féminine ciblée un peu plus tôt.

Ces activités de violations de droits fondamentaux des Migrants sont fréquents et ne font l’objet d’aucune dénonciation de leur part, ni de sanction de la part des hiérarchies. Cette autre situation mérite une attention soutenue de la part de tous les acteurs chargés de la gestion de la Migration. A défaut, c’est toute la stratégie mise en place pour assurer aux citoyens de la communauté ces trois libertés de circulation, de résidence et d’établissement, qui est en vouée à un échec regrettable pour tout le monde.

VII – CONCLUSION GENERALE

Ce sont là quelques leçons que le Consultant tire des 26 questions qui sont à la base des enquêtes menées dans les 15 Etats Membres de la C.E.D.E.A.O et en Mauritanie. Les résultats de cette enquête figurent dans les tableaux récapitulatifs dressés à cet effet pour chaque Etat autour des 8 Axes stratégiques.

Pour le Consultant ce document d’analyse et les tableaux de l’état des lieux permet à tout un chacun d’avoir une vision éclairée de la gestion de la migration et des problèmes qu’elle soulève dans l’espace C.E.D.E.A.O – U.E.M.O.A. celle-ci à son tour permet d’élaborer des esquisses de solutions à ces problèmes, pour aider les autorités supérieures de la C.E.D.E.A.O à mieux ajuster ou réajuster leur stratégie dans ce domaine.

Pour le Consultant, cette analyse se ramène à une seule question à savoir : faut-il considérer le citoyen de la communauté présent à un poste de contrôle frontalier comme en déplacement ou comme en voyage ?

Dans les deux cas les conséquences sont différentes pour le Migrant, quant au traitement auquel il a droit.

Enfin, il faut retenir que les Autorités statutaires de la C.E.D.E.A.O ont consacré les droits à la libre circulation de personnes, de Résidence et d’Etablissement comme facteur essentiel d’intégration régionale Ouest africaine. A présent, il leur reste à élaborer une véritable politique de Migration facteur déterminant du développement dans tous les domaines.

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Textes officiels de la CEDEAO

DECISION A/DEC.2/7/85 DU 06 Juillet 1985 PORTANT INSTTITUTION D'UN CARNET DE VOYAGE DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

Vu l'article 5 du Traité de la CEDEAO portant création, composition et fonction de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement ;

Vu le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, notamment en son Article 1, dernier aliéna relatif au document de voyage en cours de validité,

Convaincue de la nécessité et de l'opportunité de l'adoption d'un document harmonisé de voyage au sein de la CEDEAO, autre que le passeport national, en vue de faciliter et de simplifier les formalités de mouvement des personnes au passage des frontières des Etats Membres,

Convaincue de la place prépondérante qu'occupe le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement dans la réalisation des objectifs fondamentaux du Traité de la CEDEAO.

FORME ET CONTENU DU DOCUMENT

Art. 1  —  (1) Il est institué par la présente, un document de voyage que le passeport national dénommé « CARNET DE VOYAGE DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO » qui se présente sous la forme d'un livret de format (12,5 cm x8,5 cm) a couverture rigide, de couleur bleu clair, frappé de l'emblème de la CEDEAO.

(2) Hors les deux (2) pages faisant corps avec la couverture, il comprend trente deux (32) pages intérieures comportant chacune l'emblème apparent de la CEDEA et à l'encre fugitive de couleur vert-clair, les inscriptions continues CEDEAO-ECOWAS.

(3) Les pages intérieures sont numérotées de deux (2) à trente deux (32), assemblées et conçues selon le système de pliage « cahier »..Elles portent en haut les mention « CEDEAO-ECOWAS », cachets-immigration, immigration en langue française et en langue anglais.

(a) Les couvertures et les pages intérieures portent en haut au centre, un numéro de série composé :

d'un numéro de code de trois(3) chiffres correspondant au code statistique du pays de délivrance ;

du numéro d'impression ;

(b) L'administration qui le délivre, attribuera à chaque CERNET, au bas de la première page intérieure, un numéro composé :

du numéro de code statistique du pays de délivrance ;

du numéro d'impression

de l'année de délivrance (en chiffres).

(5) Le premier feuillet intérieur portera :

au recto plastifié, la photo du titulaire oblitérée du cachet de l'autorité qui délivre le CARNET /

au verso les mentions « Membres mineurs de la famille accompagnant le titulaire du CARNET ».

Y seront portés les nom, prénom, date de naissance cet photographe du mineur accompagnant.

(6) La page 3 de la couverture porte les mentions suivants en langue française et en langue anglaise ;

(a) sur sa moitié supérieure :

date d'expiration

lieu et date de délivrance

signature et cachet de l'Autorité ayant délivré le CARNET DE VOYAGE ;

(b) sur la moitié inférieure de la même page :

la validité du présent CARNET est prorogée jusqu'au......|

fait à .............................|

le..................................|

signature et cachet de l'Autorité ayant prorogé la validité du CARNET.

Art. 2  —  Sur chaque CARNET DE VOYAGE délivré doivent figurer :

le signalement descriptif du titulaire ;

une photo d'identité, format 4 cm x 4 cm, prise de face ;

l'empreinte digitale du titulaire et le cas échéant, sa signature ;

la signature et le cachet de l'Autorité l'ayant délivré ;

le lieu et la date de délivrance ;

la date d'expiration

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Documents de voyage

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Au sein de l’Union Européenne vous pouvez voyager avec une carte nationale d’identité ou avec un passeport en cours de validité. Cependant, dès lors que vous quittez l’Union Européenne il vous faut votre passeport.

Dans certains cas, vous devez également solliciter un visa auprès du consulat ou de l’ambassade en France de votre pays de destination.

Ces démarches peuvent prendre plusieurs semaines : il est donc important d’anticiper !

Attention : Pensez à vérifier la validité de vos documents de voyage régulièrement

documents de voyage cedeao

Documents d’identité pour voyager

Si vous êtes domicilié en France, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) dans une mairie.

Pour en savoir plus : Service-public.fr

Si vous êtes résident à l’étranger, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) auprès du consulat ou l’ambassade proche de votre domicile .

Visa pour se rendre à l’étranger

Le visa est le document (sous forme de tampon ou vignette autocollante) apportant la preuve qu’une autorisation d’entrer dans le pays a été donnée au demandeur. De nombreux pays exigent qu’un visa soit apposé sur le passeport en cours de validité du voyageur. Les ressortissants français sont exemptés de visas pour un court séjour dans certains pays. Une autorisation électronique de voyage est néanmoins exigée à l’entrée de certains territoires. C’est le cas par exemple des États-Unis (ESTA) ou du Canada (AVE). Pour les personnes souhaitant s’installer de manière durable dans un pays, ou y exercer une activité, un visa de long séjour est très souvent exigé. Il existe différentes catégories de visas selon l’objet du séjour. Vous devez solliciter le visa adapté à votre situation, à l’avance, auprès du consulat du pays où vous allez vous installer.

Il est indispensable pour les ressortissants français désirant se rendre dans certains pays.

À noter : les Français qui se rendent dans un pays de l’Espace économique européen  [ 1 ] sont dispensés de visa. Dans ces pays, au delà de trois mois, une autorisation de séjour ou un enregistrement auprès des autorités locales est souvent nécessaire et doit être sollicitée auprès des autorités locales (services de l’immigration) aux fins d’enregistrement.

Permis de séjour - Permis de travail

Permis de séjour.

Que vous ayez ou non obtenu avant de quitter la France le visa d’entrée adéquat (délivré par l’ambassade ou le consulat de votre futur pays de résidence), vérifiez le plus tôt possible, et en tout cas dans les trois mois qui suivent votre arrivée, quelles sont les formalités que vous devez accomplir auprès des autorités locales (police ou services correspondant à nos autorités préfectorales).

Dans certains pays, les autorités apposeront un nouveau visa de séjour – de durée plus ou moins longue – sur votre titre de voyage ; vous devrez vous-même, dans la plupart des cas, demander une carte de résident étranger . En général, au-delà de six mois consécutifs de séjour dans le même pays, vous en devenez un résident. Ce changement de statut entraîne des conséquences importantes notamment dans le domaine financier (contrôle des changes, douane, fiscalité).

En savoir plus : Dossiers pays de l’expatriation

Permis de travail

Vous avez un emploi assuré avant votre arrivée dans le pays

Vérifiez si vous êtes tenu ou non, en qualité d’étranger, de faire enregistrer votre contrat de travail auprès des autorités locales compétentes (service du travail et de la main-d’œuvre). Si cet enregistrement est nécessaire, n’entreprenez votre voyage qu’après avoir obtenu l’agrément de ces autorités.

Vous arrivez sans emploi

Renseignez-vous sur place pour savoir si un permis de travail doit être obtenu préalablement à la signature de tout contrat d’embauche.

Orientez vos recherches d’emploi en priorité vers des secteurs d’activités correspondant à vos qualifications professionnelles.

Sachez que de nombreux pays refusent toute transformation de visa de court séjour en visa de travail. Il est préférable de prendre contact avant votre départ auprès du Pôle emploi International qui reste votre interlocuteur à privilégier avant toute expatriation professionnelle.

Ne négligez pas les possibilités de protection sociale dont vous pouvez disposer.

Soyez prudent. Rappelez-vous que vous êtes à présent un travailleur immigré et que toute irrégularité de situation peut vous être préjudiciable.

Mise à jour : mai 2023

[ 1 ]  États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

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INTRODUCTION

A partir de 1960, de nombreux pays africains acquièrent leur indépendance mais restent largement fragiles au plan politique, économique et militaire. Les États ouest africains qui s’inscrivent en général dans cette dynamique vont vite percevoir la nécessité stratégique de se regrouper au sein d’une organisation sous-régionale. C’est donc dans cette optique que sera créée la CEDEAO le 28 mai 1975 à Lagos au Nigeria.

I /  LA COMMUNAUTE

1 – Les États membres

La CEDEAO compte quinze États membres :

Huit États francophones :   Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal et Togo.

Cinq pays anglophones :   Gambie, Ghana, Liberia, Nigeria et Sierra Leone

Deux États lusophones :   Cap-Vert et Guinée-Bissau

Il faut rappeler que la Mauritanie , membre fondateur de cette Organisation s’en est retirée en décembre 2000. Le siège de la CEDEAO est situé à Abuja au Nigeria.

2 – Historique de la création CEDEAO

L’idée de la création d’une communauté de l’Afrique de l’ouest remonte à 1964. Elle est lancée par le Président du Liberia, William Tubman.  Un accord a été signé entre la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Liberia et la Sierra Leone en février 1965, mais celui-ci n’a pas abouti.  En avril 1972, le Général Gowon du Nigeria et le Général Eyadema du Togo ont relancé ce projet, préparé des propositions et rendu visite à 12 pays, demandant leurs contributions, de juillet à août 1973. Une réunion a été organisée à Lomé en vue d’étudier une proposition de traité.  Une réunion d’experts et de juristes s’est tenue à Accra en janvier 1974 ainsi qu’une réunion de Ministres à Monrovia en janvier 1975 ; ces deux conférences ont examiné soigneusement la proposition de traité.  Finalement 15 pays d’Afrique de l’ouest ont signé le Traité pour une Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest ( Traité de Lagos ) le 28 mai 1975.

II /  OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA CEDEAO

1 – Les objectifs de la Cedeao

La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a pour objectif de promouvoir la coopération et l’intégration dans le domaine économique, social et culturel, en vue d’aboutir à une union économique et monétaire par l’intégration totale des économies nationales des États membres. Cette intégration devrait permettre d’améliorer le niveau de vie des populations, d’assurer la croissance économique, de promouvoir les relations entre les Etats membres et contribuer au progrès et au développement global du continent africain.

Les objectifs économiques sont l’aboutissement à un marché commun et à une monnaie unique ; les objectifs politiques étant la mise en œuvre d’un parlement de l’Afrique de l’ouest, un conseil économique et social, et une Cour de Justice CEDEAO pour remplacer le tribunal existant et appliquer les décisions de la communauté.

2 – Les principes de la Cedeao

Les principes fondamentaux de la Cedeao sont entre autres les suivants :

-Égalité et interdépendance des États membres ;

-Solidarité et autonomie collective ;

-Coopération inter-États

-Harmonisation des politiques et intégration des programmes

-Non-agression entre les États membres ;

-Maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales

-Règlement pacifique des différends entre les États membres

-Respect, promotion et protection des droits de l’Homme et des peuples 

-Transparence, justice économique et sociale

III /  STRUCTURE DE GOUVERNANCE ET INSTITUTIONS DE LA CEDEAO

1 – Structure de gouvernance et principales institutions

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est composée de trois grandes instances : l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire.

a) L’exécutif   comprend les principales institutions suivantes :

— La Conférence des chefs d’État et de gouvernement . C’est l’organe suprême de décision de la CEDEAO qui donne les orientations générales à la bonne marche de l’organisation. Le Président de la Conférence est le Président en exercice désigné par les autres chefs d’État et de gouvernement pour gérer les affaires de l’organisation pour une période d’un an. L’actuel Président de la Conférence est SEM Nana Akufo-Addo (Président du Ghana)

— Le Conseil des Ministres . Il fait des recommandations sur la conduite de la conférence des chefs d’État et de gouvernement. Le ministre chargé des affaires de la CEDEAO dans le pays du Président de la Conférence devient automatiquement le Président du Conseil des ministres. Et ce pays préside toutes les autres réunions statutaires (ministérielles, experts, comme les comités techniques) de la CEDEAO pendant l’année en cours.

— La Commission de la CEDEAO . Elle assure l’administration quotidienne de l’organisation. Son président est nommé par la Conférence pour une période non renouvelable de quatre ans. Il est assisté d’un Vice-président et de 13 Commissaires. L’actuel Président de la Commission est l’ivoirien Jean-Claude Kassi BROU.

b) L’organe législatif   de la Communauté est  le Parlement , qui est dirigé par un Président. En attendant les élections au suffrage universel direct, les parlementaires sont détachés des Parlements nationaux au Parlement de la Communauté pour une période de quatre ans. Il est habilité à examiner entre autres, les questions relatives aux droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens.

c) L’organe judiciaire   de la Communauté est  la Cour de Justice , qui est également dirigée par un Président. Les juges sont détachés des Cours suprêmes nationales pour occuper les postes réservés aux pays. La Cour veille à l’interprétation et à l’application des lois, des protocoles et des conventions de la Communauté.

NB : Consultez notre document complet sur la Cour de Justice de la Cedeao (création, mission, composition, accès, domaines de compétence etc.) en cliquant ICI

2 – Les institutions secondaires de la Cedeao

• Le Conseil Économique et Social

Il a un rôle consultatif et est composé des représentants des différentes catégories d’activités socioprofessionnelles des États membres.

• La Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC)

La  BIDC  a pour objet entre autres d’accorder des prêts et garanties pour le financement des projets et programmes d’investissement dans les États membres, de mobiliser à l’intérieur et hors de la Communauté des ressources destinées au financement de ses projets et programmes d’investissement, de gérer tous les fonds spéciaux de la Communauté relatifs à son objet.  Son siège est à Lomé au Togo.

• L’Organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS) :

Elle a pour objectif d’offrir le niveau le plus élevé en matière de prestation de soins de santé aux populations de la sous-région sur la base de l’harmonisation des politiques des États membres, de la mise en commun des ressources et de la coopération entre les États membres et les pays tiers, en vue de trouver collectivement et stratégiquement des solutions aux problèmes de santé de la sous-région.  Le siège est à Bobodioulasso (Burkina-Faso).

• Le Groupe inter-gouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest (GIABA).

Entre autres missions, il est chargé de protéger les économies nationales et les systèmes financiers et bancaires des États signataires contre les produits du crime / combattre le blanchiment des produits du crime et le financement du terrorisme.  Son siège est à Dakar au Sénégal.

3 – Les agences spécialisées de la Cedeao

— Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest ( AMAO ).  Le siège est à Freetown en Sierra Leone

— Institution Monétaire de l’Afrique de l’Ouest ( IMAO ).  Le siège est à Accra au Ghana

— Unité de Coordination des Ressources en Eau ( UCRE ).  Le siège est à Ouagadougou au Burkina-Faso

— Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation ( ARAA ).  Le siège est à Lomé au Togo

— Autorité de Régulation Régionale du secteur de l’Electricité de la CEDEAO ( ARREC ).  Le siège est à Accra au Ghana

— Centre pour les Energies Renouvelables et l’Efficacité Energétique de la Cedeao ( CEREEC ).  Le siège est à Praia au Cap-Vert

— Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain ( EEEOA ).  Le siège est à Cotonou au Bénin

— Carte Brune de la CEDEAO.  Le siège est à Lomé au Togo

— Centre de la CEDEAO pour le Développement du Genre ( CCDG ).  Le siège est à Dakar au Sénégal

— Centre de développement de la Jeunesse et Sports de la CEDEAO ( CDJSC ).  Le siège est à Ouagadougou au Burkina-Faso

— L’Unité de Préparation et de Développement des Projets d’Infrastructure de la CEDEAO ( UPDPD ).  Le siège est à Lomé au Togo

V /  ATOUTS ET BILAN DE LA CEDEAO

1 – Les potentialités de l’espace CEDEAO

La Cedeao est une vaste région aux immenses potentialités naturelles. Le sous-sol est riche en ressources minières (phosphate, fer, bauxite, manganèse, or, diamant, nickel, uranium…) et en hydrocarbures (pétrole et gaz naturel). La diversité climatique favorise une grande variété de sols, propices à de nombreuses cultures agricoles (Cacao, café, coton, arachide, hévéa, riz, palmier à huile, féculents, céréales, cultures maraîchères et fruitières etc.).

La couverture forestière, estime à plus de 70 millions d’hectares est un véritable atout pour les activités sylvicoles. La Cedeao dispose aussi de vastes superficies propices aux activités pastorales surtout dans les pays sahéliens comme le Mali et le Niger. Les ressources en eaux continentales abondantes sont des atouts pour les activités de pêche, de transport, de production d’hydroélectricité, d’irrigation, de tourisme etc. La longue façade maritime sur l’océan Atlantique favorise aussi les activités portuaires, touristiques, halieutiques et d’exploitation d’hydrocarbures. La situation géographique de l’espace Cedeao offre de d’importantes surfaces pour la production d’énergie photovoltaïque.

Enfin, la population de cet espace, estimée à plus de 300 millions d’habitants est un vaste réservoir de main-d’œuvre mais aussi un grand marché de consommation. La diversité ethnique et culturelle est également un véritable atout touristique dont bénéficie l’espace.

2 – Les réalisations de la CEDEAO

• La possibilité de voyager sans visa dans la CEDEAO est acquise depuis 1986 pour les ressortissants de la communauté et le droit de résidence se pratique maintenant dans plusieurs pays.

• Médiations assez productives de la CEDEAO dans la résolution de plusieurs conflits dans la sous-région.

• Condamnation unanime et suspension de la CEDEAO des régimes anticonstitutionnels, ce qui permet de ramener la stabilité politique et l’ordre constitutionnel.

• Intervention militaire de la CEDEAO pour la stabilisation des pays en guerre ou en crise sociopolitique

• Des résultats positifs ont été enregistrés dans le domaine des interconnexions électriques et routières.

• Les barrières douanières sont progressivement levées sur certains produits pour faciliter les échanges commerciaux intra-communautaires.

• Application du Tarif Extérieur Commun (TEC) qui harmonise les politiques douanières de l’espace

• La création d’un chèque de voyage CEDEAO en juillet 1999 pour faciliter les opérations de commerce et de paiement dans l’espace.

3 – Les entraves à l’intégration

• Le processus d’intégration régionale est limité par le nationalisme des États membres.

• Les ressources financières dont dispose la CEDEAO sont très insuffisantes car plusieurs États sont en retard de leurs cotisations.

• La diversité des monnaies entrave non seulement les échanges intra-communautaires, mais aussi le processus d’intégration sous-régionale.

• Les infrastructures de communication et de télécommunication dans la sous-région sont insuffisantes, vétustes et inadaptées.

• Faible niveau d’échanges intracommunautaires (12 – 15 %).

• Les troubles sociopolitiques liés aux coups d’état, aux élections et modifications constitutionnelles anti-démocratiques affaiblissent les efforts d’intégration de la CEDEAO.

• Les tensions inter-étatiques perturbent les programmes d’intégration régionale.

• La montée des mouvements terroristes (Boko Haram – Aqmi) et la criminalité transfrontalière compromettent les efforts d’intégration politique et économique de la CEDEAO.

La Cedeao dispose d’impressionnantes potentialités naturelles et humaines. Pour accélérer le processus d’intégration, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes destinés à promouvoir les vertus de l’intégration régionale et à encourager les gouvernants à harmoniser leurs politiques de développement national avec les objectifs assignés à la Cedeao.

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14 réflexions au sujet de «  La Communauté  »

La Cedeao doit être effondrée

Bonjour comment allez-vous j’ai tour aimé

Mais où est passé l’idée de création de la monnaie unique entre états membres ?

Ça ne m’aide pas beaucoup pour mon exercice

Quelles sont les impacts du retrait de Burkina Faso,du Mali et du Niger de la communauté ?

La non-agression entre les États membres est l’un des principes de la CEDEAO, cependant on a vu récemment en Août 2024, certains pays déclarés publiquement; soit disant ils vont envoyer des troupes contre d’autres pays membres.

J’aurais aimé avoir une réponse sur la question de certains pays qui viennent de quitter la CEDEAO ! Que vont-ils devenir ? C’est une question que pose un anonyme et moi je viens de m’intéresser à la question de ces états ex-membres en regardant les infos sur FRANCE INFO !

Le retrait de certains pays qui ont quitté la CEDEAO tout récemment m’intéresse !

tres interessant

Bonjour, S’il vous plaît, quelles sont les procédures de prise de décisions de la CEDEAO ?

Quelles sont les étapes exactes de la création de la cedeao ?

Félicitations pour votre travail. Formidable !

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Parce que voyager peut être aussi synonyme d'aide aux plus démunis, action-visas.com prélève 1,00 € de sa marge commerciale sur chaque visa pour un projet humanitaire Avez-vous besoin d'un visa ? Vous n'avez pas besoin de visa pour des séjours de moins de 3 mois si vous êtes ressortissant français ou ressortissant d'un des autres Etats membres (avant mai 2004) de l'Union Européenne. Il vous suffit de présenter votre passeport en cours de validité (si vous participez à un voyage organisé, votre Carte nationale d'Identité suffit) Si vous êtes ressortissant d'un des Etats membres de la CEDEAO, vous n'avez pas besoin d'un visa. Il vous suffit d'être en possession d'un document de voyage en cours de validité (passeport, laissez-passer de la CEDEAO). Pays de la CEDEAO: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Togo. ATTENTION : Vous devez pouvoir justifier d'un titre de transport Aller/Retour ou de Continuation (avec visas ou permis de séjour pour le pays de retour ou de continuation si nécessaire) Liste des Etats membres de l'Union Européenne avant mai 2004: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Suède ATTENTION : Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans. Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple). ATTENTION: tous les nouveaux passeports français de type Delphine ne permettent pas d'y inscrire des enfants mineurs. Chaque enfant mineur doit donc être en possession de son propre passeport et visa pour entrer dans les pays nécessitant de présenter un passeport et/ou un visa. Les tarifs pratiqués des visas sont alors ceux des adultes.

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Permis de conduire et documents de voyage de la CEDEAO : une réunion d’experts sur l’harmonisation de l’ECOVISA ouverte à Accra

La Commission de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à travers sa Direction de la Libre Circulation, organise du 11 au 14 avril 2022 à Accra, au Ghana, en collaboration avec l’Agence allemande de développement GIZ-AUBP, une réunion d’experts sur l’évaluation de la mise en œuvre du Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation.

Ladite Direction avait lancé, en collaboration avec la GIZ-AUBP, une étude d’évaluation du niveau de mise en œuvre du Protocole sur la libre circulation.

La réunion d’Accra accueille des experts en matière de gestion des frontières et des représentants des diverses institutions chargées de la délivrance et du contrôle des documents de voyage.

Elle a pour objectif de valider l’étude d’évaluation de la mise en œuvre du Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, notamment les aspects concernant la carte nationale d’identité biométrique de la CEDEAO (ENBIC), le passeport de la CEDEAO, le modèle proposé pour le permis de conduire harmonisé, ainsi que les modalités d’harmonisation des procédures et des processus de délivrance de visas (ECOVISA).

Les premières conclusions tirées des informations recueillies auprès des États membres ainsi que leurs observations concernant la mise en œuvre des outils seront présentées aux experts, afin de permettre un débat plus approfondi visant à actualiser les différents documents, pour faciliter davantage la mobilité transfrontalière dans l’espace CEDEAO.

Momar Diack SECK

Momar Diack SECK

http://www.lactuacho.com

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Saint-Louis : Ambassadeur Raynor a lancé un grand programme d’éducation d’une valeur de 48 milliards FCFA

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Le sommet des régimes militaires sahéliens fait de l'ombre à celui de la Cedeao

Un sommet des dirigeants d'Afrique de l'ouest s'ouvre dimanche à Abuja dans un contexte politique tendu après la décision des régimes militaires du Niger, du Mali et du Burkina de s'unir au sein d'une "confédération".

Les trois pays ont annoncé samedi la formation de cette confédération. Leur premier sommet, organisé comme un défi la veille de celui de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (Cedeao), met cette dernière une nouvelle fois à l'épreuve, après la décision plus tôt cette année du Mali, du Burkina et du Niger de quitter l'organisation.

La Cedeao est également confrontée à la violence persistante des jihadistes, aux problèmes économiques et à des difficultés pour rassembler une force régionale.

Le bloc ouest-africain affaibli n'a pas encore réagi après l'adoption par le Niger, le Mali et le Burkina d'un traité établissant une "Confédération des Etats du Sahel", samedi à Niamey.

- "Puissances étrangères" -

Les dirigeants militaires actuels du Niger, du Mali et du Burkina sont arrivés au pouvoir par des coups d'Etat ces dernières années et avaient annoncé en janvier leur départ commun de la Cedeao.

Les trois pays ont rompu avec la France, ancienne puissance coloniale, faisant partir les troupes françaises qui étaient stationnées chez eux.

Le général Abdourahamane Tiani, le leader nigérien, a appelé samedi à construire "une communauté éloignée de la mainmise des puissances étrangères".

Il a aussi affirmé que les peuples des trois pays avaient "irrévocablement tourné le dos à la Cedeao", rejetant les appels du bloc à rentrer dans les rangs. 

Le retrait des pays du Sahel de la Cedeao a été alimenté en partie par leur accusation selon lesquelles Paris manipulait l'organisation régionale et ne fournissait pas un soutien suffisant aux efforts anti-jihadistes.

Le sommet de dimanche à Abuja, la capitale nigériane, intervient après que plusieurs présidents ouest-africains ont appelé à la reprise du dialogue.

Il s'agit de la première réunion de ce type pour le nouveau président sénégalais Bassirou Diomaye Faye, qui a déclaré en mai que la réconciliation était possible.

Les liens entre le Niger et la Cedeao se sont détériorés à la suite du coup d'Etat de juillet 2023 qui a porté M. Tiani au pouvoir. La Cedeao a alors imposé des sanctions et menacé d'intervenir militairement pour rétablir le président évincé, Mohamed Bazoum.

Les sanctions ont été levées en février, mais les relations restent glaciales.

- Force militaire -

À la veille du sommet de la Cedeao, les ministres de la Défense et des Finances se sont penchés sur le financement d'une "force régionale de lutte contre le terrorisme et de rétablissement de l'ordre constitutionnel", proposée de longue date par la Commission de la Cedeao.

Le projet prévoyait la création d'une unité initiale de 1.500 hommes, et une proposition visait à rassembler ensuite une brigade de 5.000 soldats, pour un coût d'environ 2,6 milliards de dollars par an.

La Cedeao a déjà lancé des interventions militaires par le passé, mais sa menace de le faire après le coup d'État au Niger s'est évanouie. 

Alors que le bloc est confronté à des défis régionaux, le chef de la Commission de la Cedeao, Omar Alieu Touray, a averti que sa "situation financière s'amenuise".

Avant le sommet, il a appelé à une "action urgente et décisive pour permettre à la Cedeao de répondre aux diverses demandes du jour".

Des informations ont également fait état d'un désaccord sur la possible reconduction du président nigérian Bola Ahmed Tinubu à la présidence de la Cedeao.

Le conseiller en charge de la communication du président nigérian, Bayo Onanuga, a déclaré à l'AFP que "si certains pays souhaitent qu'il reste parce que la région a été confrontée à une crise, les pays francophones veulent le siège".

Certains pays francophones devraient envoyer leurs ministres des Affaires étrangères au sommet de dimanche au lieu de leurs dirigeants.

Le ministre des Affaires étrangères du Bénin a déclaré à l'AFP que le président Patrice Talon ne serait pas présent "pour des raisons d'agenda" et a nié tout différend, affirmant que M. Talon soutenait la reconduction de M. Tinubu dans ses fonctions. 

lcm/mb/ial/fjb/cpy

Le chef du gouvernement militaire du Niger, le général Abdourahamane Tiani (c), le colonel malien Assimi Goita (g) et le capitaine burkinabé Ibrahim Traoré (d) montrent les documents de la Confédération des États du Sahel (AES) qu'ils ont signés lors de leur premier sommet à Niamey, le 6 juillet 2024

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  • Le Monde Afrique

Afrique de l’Ouest : AES et Cedeao, à chacun son sommet

En rupture avec la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest, les juntes au pouvoir au Mali, au Burkina et au Niger ont créé fin 2023 une organisation régionale concurrente.

Par  Judith Renoult

Temps de Lecture 2 min.

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L’un, prévu de longue date, est un rendez-vous diplomatique régional régulier. Dimanche 7 juillet, les chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) se retrouveront en sommet ordinaire à Abuja, capitale du Nigeria. L’autre, qui est une surprise autant qu’un symbole, n’a été annoncé que deux jours avant. Jeudi, les autorités de transition nigériennes prévenaient de la tenue, samedi 6 juillet, à Niamey, du premier sommet de l’Alliance des Etats du Sahel (AES), formée en septembre 2023 par les juntes au pouvoir au Mali , au Burkina Faso et au Niger .

C’est la première fois que les trois dirigeants putschistes se réunissent. Les deux premiers, le colonel Assimi Goïta et le capitaine Ibrahim Traoré, sont arrivés à Niamey dès vendredi pour y retrouver le général Abdourahamane Tiani. L’AES, qui souhaite mettre en place un nouveau cadre de coopération militaire et économique entre ses Etats membres, affiche des ambitions souverainistes sur fond de rupture avec la Cedeao, jugée trop proche des Occidentaux, et de rapprochement avec la Russie.

Un projet de monnaie commune et de confédération serait aussi en discussion. En mai, les ministres des affaires étrangères nigérien, burkinabé et malien avaient ainsi évoqué un projet de texte instituant cette confédération qui serait «  soumis aux chefs d’Etat pour adoption lors du prochain sommet  ».

Depuis le coup d’Etat qui a porté le général Tiani au pouvoir au Niger, le 26 juillet 2023, la crise est béante entre la Cedeao et les juntes sahéliennes. Confrontée à ce nouveau putsch, l’organisation ouest-africaine avait alors menacé d’intervenir militairement, avant d’y renoncer et de mettre en place un ensemble de sanctions économiques. En face, les militaires au pouvoir à Niamey avaient pu compter sur le soutien immédiat de leurs voisins burkinabé et malien, déterminés à ne pas laisser ce nouvel allié tomber.

« Chemin de non-retour »

En janvier, les Etats de l’AES annonçaient leur retrait «  sans délai  » de la Cedeao. Depuis, la solidarité est le maître-mot des trois dirigeants. «  Ils veulent montrer qu’ils ne sont pas isolés et qu’ils forment un bloc sérieux , explique Gilles Yabi, analyste politique et fondateur du cercle de réflexion Wathi. Mais il s’agit avant tout de postures politiques et d’effets d’annonce visant à afficher des progrès alors que les difficultés sont nombreuses sur le plan interne.  » Sur le terrain, la situation sécuritaire, marquée par des attaques djihadistes qui ne diminuent pas, et humanitaire continue à se dégrader.

Face à une Cedeao affaiblie, l’AES entend profiter de ce premier sommet à Niamey pour afficher sa détermination à tracer sa propre voie. «  Nos destins sont liés, nous avons pris un chemin de non-retour  », assurait le colonel Assimi Goïta en juin, lors d’une visite au Burkina Faso.

Les juntes malienne, burkinabée et nigérienne surfent aussi habilement sur des opinions publiques hostiles à la Cedeao, considérée comme plus encline à condamner les putschistes que les présidents qui modifient la Constitution de leur pays pour se maintenir au pouvoir. «  Les sanctions [contre le Niger] ont renforcé le sentiment patriotique des populations et consolidé la base politique des autorités militaires  » au Sahel, notait un récent rapport de l’Institut d’études de sécurité (ISS).

Certains n’ont pourtant pas perdu espoir quant à un potentiel réchauffement des relations entre l’AES et la Cedeao. Le 30 mai, le chef de l’Etat sénégalais Bassirou Diomaye Faye s’est rendu au Mali et au Burkina Faso pour rencontrer Assimi Goïta et Ibrahim Traoré. «  Je comprends que les positions soient figées. Mais je perçois dans chacune (…) une fenêtre d’ouverture et un fil, si tenu soit-il, du dialogue », avait-il déclaré à Ouagadougou.

Attaché à la Cedeao mais sensible aux discours de rupture de ses voisins sahéliens, élu triomphalement en mars en prônant le souverainisme et la lutte contre le néocolonialisme, le président Diomaye Faye est perçu par certains observateurs comme un potentiel médiateur entre les deux blocs ouest-africains.

Judith Renoult

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